Mise en oeuvre du programme communautaire de Lisbonne: politique des petites et moyennes entreprises PME pour la croissance et l'emploi
La Commission a présenté une Communication qui dresse le bilan des progrès accomplis dans la conception d’un dynamisme nouveau pour la croissance et les emplois en Europe. En 2005, la Stratégie de Lisbonne revisitée a marqué un nouvel engagement collectif en faveur de la réalisation d’un programme positif de réforme. En soumettant leur programme national de réforme, les États membres ont accepté une nouvelle responsabilité et ont pris des engagements d’action précis. Parallèlement, le programme communautaire de Lisbonne détermine les mesures à adopter au niveau communautaire pour compléter les actions engagées à l’échelon national, régional et local.
La Commission estime que les programmes nationaux de réforme sont un bon point de départ pour la poursuite du programme de réformes, même s'ils ne sont pas tous de la même qualité. Il existe par ailleurs un large consensus sur les défis à relever: viabilité des finances publiques, offre de travail, recherche-développement et innovation, environnement des entreprises et respect de l’environnement, etc. Parallèlement, l'action au niveau de l'UE est en cours et sera encore relancée lorsque les programmes de dépenses de l'UE pour la période 2007-2013 seront finalisés. Tous les instruments étant en place, la Commission appelle à passer à la vitesse supérieure pour transformer les engagements pris en véritables résultats.
Comme l’a montré la réunion des dirigeants européens à Hampton Court, il est des domaines essentiels où l’Europe peut faire la différence, où une relance des réformes est possible si des décisions audacieuses se concrétisent. À partir de cela, la Commission a défini quatre actions prioritaires qui requièrent un soutien politique au plus haut niveau et ce, au plus tard, fin 2007. Le Conseil européen du printemps 2008 pourrait ainsi donner le coup d’envoi du deuxième cycle de la stratégie pour la croissance et l’emploi sur des bases solides.
Ces quatre actions sont intégrées et sont intimement liées entre elles :
1) Investir davantage dans la connaissance et dans l’innovation. Avant le Conseil européen de printemps, les États membres devraient tous se fixer un but à atteindre d’ici à 2010 pour les dépenses de recherche-développement, de manière que le Conseil européen puisse à son tour fixer un objectif crédible pour l’Union tout entière. Ils pourraient, par exemple, doubler la part des aides publiques allouées à ce secteur, qui passerait ainsi de 12% à 25%. Il conviendrait également d’attribuer une part sensiblement plus importante des fonds structurels de l’Union à la recherche-développement, à l’innovation et aux TIC (ce qui pourrait profiter aux PME en particulier), de créer des conditions plus attrayantes pour les marchés à haute intensité technologique et de lancer des initiatives visant à créer des marchés européens de pointe dans les principaux secteurs technologiques, en s’appuyant sur les travaux des plates-formes technologiques européennes. Il importe également d’accroître les investissements dans l’enseignement supérieur. Á cet égard, l’objectif à atteindre devrait être d’allouer au moins 2% du produit intérieur brut à l’enseignement supérieur d’ici à 2010. La Commission suggère également : d’autoriser et d’inciter les universités à rechercher des sources de financement complémentaires dans le secteur privé ; de supprimer les obstacles juridiques et autres à la constitution de partenariats publics-privés entre universités et entreprises ; de doter toutes les universités techniques d’un bureau de transfert de technologies et de créer un institut européen pour la technologie ; d’accroître la maîtrise des mathématiques et des sciences pour améliorer la capacité d’innovation ; d’imposer l’enseignement de deux langues étrangères dans les systèmes éducatifs nationaux.
2) Instaurer un climat propice à la création et au développement des entreprises, et notamment des PME. Les gouvernements doivent être prêts à faciliter la tâche des entreprises à chaque étape de leur développement. Il convient donc de réduire les procédures administratives pour que les PME prospèrent aussi bien sur leur territoire national qu'à l'étranger et d'adopter des mesures positives pour faciliter l'accès aux capitaux dont elles ont besoin. La Commission suggère des mesures telles que : la création d’ici la fin de 2007, dans chaque État membre, d’un guichet unique pour aider les entrepreneurs potentiels et permettre aux entreprises de s’acquitter des formalités administratives en un seul lieu – si possible par voie électronique – et dans des délais courts ; la réduction de moitié du délai moyen nécessaire pour créer une entreprise ; l’abaissement des coûts de démarrage et l’intervention d’un point de contact unique avec une administration publique pour le recrutement d’un premier salarié ; la possibilité pour chaque étudiant d’avoir accès à une formation à l’esprit d’entreprise. Les États membres devraient également : faciliter les activités transfrontalières des PME en appliquant les projets pilotes d’imposition selon les règles de l’État de résidence ; adopter rapidement les propositions de la Commission relatives à un système de guichet unique pour la TVA et à un environnement douanier modernisé pour simplifier les procédures. Afin de faciliter l’accès au financement, notamment pour les PME, les instruments financiers disponibles au niveau communautaire seront renforcés au titre du programme cadre pour la compétitivité et l’innovation. D’ici la fin de 2007, la Commission supprimera l’obligation de déclarer certaines catégories d’aides d’État plus limitées, ce qui devrait alléger les charges administratives, en particulier pour les PME.
3) Répondre à la mondialisation et au vieillissement de la population. Face au vieillissement de sa population, la société européenne doit être prête à augmenter les chiffres de l’emploi, à prolonger la vie active des citoyens et à les aider à tirer le meilleur parti de leurs talents sur le marché du travail. Les États membres devraient : assurer la viabilité de leurs finances publiques en réduisant de manière constante leurs ratios d’endettement actuels ; réformer les régimes publics de retraite (par exemple en adaptant l’âge légal de départ à la retraite, tout en restreignant le recours aux plans de retraite anticipée) ; revoir les régimes d’invalidité, ainsi que les systèmes de soins de santé et de soins de longue durée ; chercher à accroître l’entrée des jeunes sur le marché du travail, à mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie familiale et à faire en sorte qu'il soit plus attrayant pour les travailleurs âgés de travailler plus longtemps ; rechercher une convergence de vues sur l’équilibre entre la flexibilité et la sécurité de l’emploi (« flexisécurité ») en s’appuyant sur un ensemble de principes communs comprenant:i)des législations du travail modernes, prévoyant des modalités de travail suffisamment flexibles ; ii) des systèmes fiables et adaptables de formation et d’éducation tout au long de la vie et des politiques actives sur le marché du travail ; iii) des systèmes modernes de sécurité sociale combinant la mobilité sur le marché du travail et une aide au revenu appropriée.
4) Une politique énergétique véritablement intégrée qui promeuve. Tremplin crucial de la croissance, l’approvisionnement en énergie doit être sûr et à un prix abordable. Les mesures nécessaires au renforcement et à l’intensification du marché énergétique interne doivent inclure : une mise en œuvre et une réglementation plus efficace des marchés énergétiques en vue de réaliser une ouverture complète et effective du marché pour le 1er juillet 2007, comme convenu par le Conseil européen ; la promotion d’une concurrence accrue sur les marchés de l’électricité et du gaz ; une amélioration de la coopération et de l’intégration entre les réseaux et les systèmes d’approvisionnement en gaz des États membres de manière à ce que, du point de vue des utilisateurs, il existe un seul réseau, le réseau européen. L’exploitation du potentiel des sources d’énergie renouvelables, comme les biocarburants et la biomasse, et une utilisation plus efficace de l’énergie peuvent aussi aider à accroître la sécurité d’approvisionnement en Europe, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en améliorant la qualité de l’air et en renforçant la compétitivité. Les efforts des États membres pourraient être complétés par une politique incitant à développer et à utiliser la technologie des sources d’énergie renouvelables sur le plan européen. Il est également nécessaire de mettre au point une méthode plus ciblée, plus cohérente et plus intégrée pour assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique en Europe, y compris en ce qui concerne les mécanismes de crise.
Afin de bâtir un véritable consensus national sous-tendant ces programmes, les institutions de l’UE et les États membres devraient veiller à définir à cette fin une stratégie de communication englobant tous les intéressés à l’échelon national, régional et local. Un rôle précis doit également être réservé aux partenaires sociaux.