Mise en oeuvre du programme communautaire de Lisbonne: politique des petites et moyennes entreprises PME pour la croissance et l'emploi
La Commission a présenté une Communication sur la transmission d’entreprise dans le cadre de la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.
Un tiers des chefs d’entreprise de l’UE, pour la plupart à la tête d’entreprises familiales, se retireront dans les dix prochaines années. Selon certaines estimations, ce phénomène pourrait toucher jusqu’à 690.000 petites et moyennes entreprises et 2,8 millions d’emplois chaque année. Complexes, les transmissions d’entreprise sont trop souvent vouées à l’échec en raison de problèmes durant la phase de transfert. Pour accroître la compétitivité de l’Europe, il est indispensable d’améliorer l’environnement économique des transmissions d’entreprise et de renforcer les mesures de soutien.
Dans une Communication de juillet 1994, la Commission a identifié quatre grands axes: a) assurer la continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuelles; b) préparer les transmissions par l’adoption de la forme juridique la mieux appropriée; c) encourager les transmissions à des tiers et d) faciliter les transmissions au sein de la famille par des mesures fiscales appropriées. En décembre 1994, la Commission a publié une recommandation sur la transmission des petites et moyennes entreprises dans laquelle elle invite les États membres à offrir un environnement financier qui favorise la réussite de la transmission d’entreprises. En 1998, elle a encouragé dans une seconde communication les États membres à intensifier leurs efforts, notamment en simplifiant la législation et les formalités administratives, en prévoyant des réductions fiscales appropriées et en facilitant l’accès au soutien financier en cas de reprise d’une entreprise. En 2000, un groupe d’experts nommé par les États membres a constaté que moins de la moitié des recommandations de 1994 avait abouti à des mesures concrètes. La mise en œuvre insuffisante de ces recommandations a été confirmée dans le cadre d’un autre projet en 2002/2003.
Aujourd’hui, il y a encore matière à amélioration. Les recommandations formulées par la Commission renforcent celles de 1994 là où les progrès sont insuffisants et reflètent les changements dans l’environnement économique intervenus au cours de la dernière décennie :
1) Accorder une attention politique à la fois aux transmissions et aux créations d’entreprise : puisque les entreprises transférées ont en moyenne un taux de succès plus élevé et génèrent davantage d’emplois que les nouvelles entreprises, la succession ou l’acquisition d’une entreprise existante devrait être promue systématiquement en tant qu’alternative à la création d’entreprise. Il convient de se demander, pour toute mesure de soutien à la création d’entreprise, si la même initiative ne pourrait pas aussi s’appliquer aux transmissions.
2) Fournir des conditions financières appropriées : les aides au démarrage, les prêts et les garanties devraient être disponibles non seulement pour créer une nouvelle entreprise mais aussi pour reprendre une entreprise existante. Compte tenu de l’importance croissante des transmissions à des tiers, des garanties pour les capitaux propres ou les capitaux quasi-propres dans les PME devraient inclure les investissements des fonds locaux ou régionaux qui fournissent le capital initial et/ou de démarrage, ainsi que le financement mezzanine, afin de réduire les difficultés que rencontrent les PME du fait de leur structure financière et les problèmes liés aux transmissions.
3) Accroître la sensibilisation, tenir compte des facteurs soft et encourager le tutorat : les États membres devraient soutenir ou organiser des activités (par exemple par le biais des chambres de commerce) afin de sensibiliser les propriétaires d’entreprise à la nécessité d’une préparation en temps utile. Les États membres devraient envisager en particulier des approches directes telles que l’envoi de courrier personnalisé aux propriétaires d’entreprise ayant dépassé un certain âge. En outre, les interlocuteurs importants des petites entreprises (conseillers fiscaux, comptables, banques etc.) devraient être inclus dans les campagnes de sensibilisation. Comme l’a demandé le Parlement européen, la Commission envisagera de lancer le projet pilote «Transfer of expertise through mentoring in SMEs» en vue d’améliorer la gestion des ressources humaines en établissant les principes d’une formation européenne et d’un programme de tuteurage faisant appel au transfert de connaissances et aux compétences clés essentielles aux transmissions d’entreprise.
4) Organiser des marchés transparents pour les transmissions d’entreprise : afin de faciliter les transmissions à des tiers, les contacts entre les acheteurs potentiels et les vendeurs devraient être favorisés par la mise en place et le soutien de services impartiaux pour les parties concernées. Ces services doivent aller au delà de la simple création d’une base de données pour les entreprises transférables et inclure un service de médiation globale afin de garantir des transmissions en bonne et due forme et bien structurées dans un esprit de partenariat. Le projet MAP 2004 «Favoriser des marchés transparents pour la transmission d’entreprise» examine les bonnes pratiques des systèmes existants de contact entre acheteurs et vendeurs pour la transmission de PME à des tiers.
5) Garantir que les systèmes fiscaux soient favorables aux transmissions : il est recommandé de prévoir des exonérations (partielles) pour l’impôt sur le revenu pour ce qui est des gains découlant de la vente d’une entreprise si le propriétaire approche l’âge de la retraite ainsi que des allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise. Il faudrait faire davantage pour encourager la vente des entreprises aux salariés. En particulier, des exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise (plans d’épargne, plans d’actions et plans d’options d’achat d’actions bénéficiant d’avantages fiscaux…) ont été appliqués avec succès dans certains pays.
6) Créer les structures appropriées à une large mise en œuvre des recommandations : outre les réformes des lois et réglementations, la mise en œuvre d’une infrastructure de soutien capable d’atteindre les centaines de milliers d’entreprise en Europe qui se verront confrontées à une transmission au cours des prochaines années sera importante. Cette infrastructure inclut la diffusion de l’information aux administrateurs et fournisseurs de soutien, la formation des formateurs, le développement de matériel didactique, des boîtes à outils et de nombreuses activités connexes.