Permis de conduire: délivrance, validité, renouvellement (abrog. directive 91/439/CEE). Refonte
Le Conseil a adopté une position commune en vue de l'adoption d'une directive relative au permis de conduire, dont l'objectif est d'améliorer la libre circulation des citoyens en garantissant la reconnaissance mutuelle des permis par les États membres. La délégation du Royaume-Uni s'est abstenue.
La position commune reflète le résultat des contacts informels qui ont eu lieu entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Bien que la proposition initiale ait été remaniée, le texte de la position commune conserve en substance tous les éléments principaux proposés par la Commission. Certaines modifications ont néanmoins été adoptées pour tenir compte, soit des préoccupations formulées par le Parlement en première lecture (notamment en ce qui concerne l'échange obligatoire de tous les permis de conduire existants), soit des questions soulevées par le Conseil.
La position commune traite donc des questions essentielles suivantes:
Le changement de classification des ensembles composés d'un véhicule tracteur et d'une remorque.
En ce qui concerne les ensembles de la catégorie B composés d'un véhicule tracteur et d'une remorque, la Commission propose de déplacer tous les ensembles avec des remorques de plus de 750 kg dans la catégorie BE. Le Parlement et le Conseil ont jugé cette disposition trop stricte. Toutefois, afin de répondre aux préoccupations en matière de sécurité routière, une formation d’une journée et/ou une épreuve pratique sont prévues pour toutes les combinaisons allant de 3.500 kg à 4.250 kg et lorsque la remorque dépasse 750 kg. Les exigences en matière de formation et d'examen pratique sont fixées dans une nouvelle annexe à la directive (annexe V).
Avec cette disposition, le Parlement et le Conseil garantissent, dans le respect des règles d'homologation des véhicules, que: i) le véhicule tracteur ne dépasse pas la limite de 3 500 kg ; ii) la masse maximale existante de 4.250 kg (3.500 kg + 750 kg) n'est pas dépassée.
En ce qui concerne la catégorie BE, il est convenu de permettre une masse maximale autorisée de 3.500 kg pour la remorque. Les ensembles composés d'un véhicule tracteur de catégorie B et d'une remorque de plus de 3.500 kg ne peuvent être conduits qu'avec un permis de catégorie C1E.
Le régime d'accès aux motocycles : les trois institutions ont dégagé un accord sur le principe de l'accès progressif aux motocycles et sur l'âge requis pour la reconnaissance mutuelle des permis. Elles ont également introduit une catégorie spéciale pour les cyclomoteurs (catégorie AM) pour laquelle un permis peut être obtenu à partir de l'âge de 16 ans après avoir réussi une épreuve théorique. Les États membres peuvent imposer d'autres exigences et décider, s'ils le souhaitent, d'appliquer à la catégorie AM le principe de l'accès progressif.
En vue d’améliorer la sécurité routière et de réduire le nombre élevé d'accidents chez les motocyclistes jeunes ou novices, le Parlement et le Conseil ont retenu le principe, proposé par la Commission, d'un accès progressif aux motocycles ayant des spécifications supérieures. Par conséquent, ils ont fixé à 16 ans l'âge minimum pour les motocycles de catégorie A1 (motocycles légers) et à 18 ans pour les motocycles de catégorie A2 (motocycles de taille/poids moyens). L'écart de 2 ans doit également être respecté si un État membre décide de n'accorder un accès direct à la catégorie A1 qu'à l'âge de 17 ou 18 ans. Si le demandeur a acquis 2 ans d'expérience de conduite d'un motocycle de catégorie A1, il doit réussir une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements ou suivre une formation à la conduite de motocycles de catégorie A2.
L'âge minimum pour la catégorie A (motocycles lourds) est fixé à 20 ans à condition que le demandeur ait acquis un minimum de deux ans d'expérience de conduite de motocycles de la catégorie A2 et qu'il ait réussi une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements ou suivi une formation.
En ce qui concerne l'accès direct aux motocycles les plus puissants, les trois institutions ont décidé de ne pas appliquer le principe de l'accès progressif et de fixer à 24 ans l'âge minimum unique partout dans la Communauté.
Le principe "une personne/un permis" : en vue de contrecarrer les tentatives de fraude, le Parlement et le Conseil adhèrent pleinement au principe "une personne/un permis" proposé par la Commission. La position commune réaffirme le principe selon lequel une personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de conduire. Elle introduit également, en plus de l'obligation administrative de renouveler périodiquement le document, de nouvelles dispositions qui obligent les États membres:
- à refuser de délivrer un permis s'ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire;
- et, en ce qui concerne la délivrance, le remplacement, le renouvellement ou l'échange d'un permis de conduire, à vérifier auprès des autres États membres si l'intéressé est déjà titulaire d'un autre permis de conduire lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le soupçonner.
Les États membres seront également tenus de refuser de délivrer un permis de conduire à une personne dont le permis de conduire fait l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait dans un autre État membre, ou de refuser de reconnaître la validité du permis de conduire de cette personne.
Afin d'améliorer la coopération entre les autorités des États membres et de faciliter les vérifications, les trois institutions ont approuvé la création d'un réseau des permis de conduire. La position commune prévoit également des normes minimales pour garantir un niveau élevé de protection du permis de conduire, ainsi qu'une disposition autorisant les États membres à introduire un microprocesseur dans le permis de conduire.
L'échange obligatoire de tous les permis existants.
Le Parlement et le Conseil ont approuvé le nouveau modèle de permis de conduire et le renouvellement obligatoire du document, mais ils ont décidé d'aller plus loin que la proposition de la Commission et d'ajouter une disposition prévoyant que tous les permis de conduire qui auront été délivrés avant la date d'entrée en vigueur de cette directive et seront encore valides et en circulation devront être remplacés par le nouveau modèle de permis de conduire au plus tard 26 ans après l'entrée en vigueur de cette directive.
Introduction d'un critère puissance/poids pour les motocycles légers : à la suite d'une disposition proposée par la Commission, le Parlement et le Conseil ont convenu d'introduire un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/kg pour les motocycles légers (catégorie A1). Cette mesure empêchera la fabrication de véhicules extrêmement légers capables d'une forte accélération et d'atteindre des vitesses élevées.
Nouvelles caractéristiques techniques pour les motocycles de poids moyen : afin d'éviter le "bridage"de motocycles lourds et de réduire ainsi les risques d'accident, le Parlement et le Conseil ont décidé de retenir la proposition de la Commission visant à introduire une disposition supplémentaire pour les motocycles de catégorie A2 prévoyant que ces véhicules ne peuvent être dérivés d'un véhicule développant plus du double de leur puissance.
Instauration d'un nouveau modèle de permis de conduire : afin de renforcer la protection contre la fraude et de réduire le nombre de modèles de permis en circulation, le Parlement et le Conseil ont décidé que le modèle communautaire de permis de conduire sur papier serait progressivement abandonné. Dès l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, le seul modèle de permis de conduire délivré sera un modèle sous forme de carte plastique, de forme et de taille similaires à celles d'une carte de crédit, ce qui permettra de renforcer la sécurité des documents.
Exigences minimales concernant les examinateurs du permis de conduire : la Commission a décidé de proposer des exigences minimales harmonisées pour les examinateurs afin de rendre les résultats des épreuves comparables dans toute la Communauté. Le Parlement et le Conseil ont décidé de suivre la proposition de la Commission et ont convenu d'établir les conditions de base pour accéder à la profession d'examinateur et de fixer les exigences minimales concernant leur qualification initiale ainsi que leur formation continue.