Permis de conduire: délivrance, validité, renouvellement (abrog. directive 91/439/CEE). Refonte

La position commune adoptée à la majorité qualifiée reflète le compromis intervenu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen suite aux négociations intervenues en juin 2005. Les éléments en discussion ayant fait l’objet d’un compromis repris dans la position commune concernent :

§         l’échange des permis de conduire existants dans un délai de 26 ans, à compter de la date d’application de la directive ;

• l’accès progressif aux motocycles, notamment un intervalle de 2 ans pour le passage d’une catégorie à l’autre et l’accès direct établi à 24 ans pour les motocycles illimités. Les dénominations des catégories de motocycles reste celui suggéré par la Commission dans sa proposition initiale;
• le principe de l’unicité du permis de conduire qui permettra de contrecarrer les tentatives de fraudes et aura un effet de prévention sur le « tourisme du permis de conduire » ;
• les véhicules avec remorques : une formation d’une journée ou une épreuve pratique est prévue pour toutes les combinaisons allant de 3500 kg à 4250 kg et lorsque la remorque dépasse 750 kg.

La Commission considère que la position commune du Conseil ne modifie ni l’objectif principal ni l'esprit de sa proposition, et lui apporte son soutien. Elle se félicite de ce qu’elle reflète l’état des négociations interinstitutionnelles, permettant une adoption de cette proposition dès le stade de la deuxième lecture.