Audiovisuel et information, compétitivité: la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse

Le Conseil a arrêté une position commune en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne. La délégation du Royaume-Uni s'est abstenue.

La position commune retient les principaux éléments de la proposition initiale de la Commission. Les principales modifications apportées par le Conseil visent à préciser davantage le champ d'application de la recommandation. Ainsi, le Conseil a spécifié que la recommandation portait sur "les services audiovisuels et d'information en ligne" plutôt que sur les "services audiovisuels et d'information", et a établi une distinction entre le champ d'application du droit de réponse, qui porte sur les médias en ligne, et celui, de portée plus vaste, de la partie de la recommandation relative à la protection des mineurs.

Dans sa position commune, le Conseil s'est efforcé de tenir compte des préoccupations et des priorités du Parlement européen et a été en mesure d'accepter la plupart des amendements proposés par celui-ci (31 amendements au total).

Le Conseil formule les observations suivantes en ce qui concerne les amendements à propos desquels sa position diffère légèrement de celle qui figure dans la proposition modifiée de la Commission :

§         en ce qui concerne les amendements 23 et 29, le Conseil a suivi l'approche adoptée par la Commission visant à transférer aux annexes certaines parties de ces amendements respectifs, sous la forme d'exemples de mesures pouvant éventuellement être prises afin de réaliser les objectifs énoncés dans la recommandation. Il a toutefois réinséré dans le dispositif de la recommandation certains éléments considérés importants par le Parlement européen ;

• dans le même ordre d'idées, bien qu'essayant d'éviter l'introduction d'une obligation de présenter des rapports, le Conseil a pu accepter les amendements du Parlement dans leur esprit, afin de répondre aux préoccupations du Parlement quant à l'organisation d'un suivi ;
• le Conseil n'a pas accepté l'amendement qui suggérait de remplacer les termes "orientations indicatives" par "principes minimaux" dans la section relative au droit de réponse, étant donné qu'il considère que ces termes sont excessifs dans le cadre d'une recommandation ;
• en ce qui concerne un autre amendement, le Conseil a estimé qu'il était préférable, lors de l'examen des moyens possibles de dénoncer les activités illégales ou suspectes sur Internet, de ne pas se centrer exclusivement sur la mise en service d'une ligne téléphonique unique et a opté pour une formulation moins restrictive.