Schengen: accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information de deuxième génération, SIS II

 La commission a adopté le rapport de Carlos COELHO (PPE‑DE, PT) qui approuve, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition négociée avec le Conseil concernant l’accès des services chargés dans les États membres de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Cette proposition fait partie d’un paquet législatif définissant la base juridique du SIS II sur laquelle la commission cherche à négocier un accord avec le Conseil afin que les nouveaux États membres puissent être intégrés dès que possible dans le système d’information Schengen (voir COD/2005/0106 et CNS/2005/0103). Étant donné les trois domaines politiques concernés et la nature interpilier du SIS, la Commission européenne a dû présenter trois propositions législatives: deux règlements CE et une décision relevant du troisième pilier.