Égalité femmes et hommes: création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

La position commune arrêtée à l’unanimité par le Conseil va, dans une large mesure, dans le sens de la proposition modifiée présentée par la Commission, abstraction faite des questions relatives à la composition du conseil d'administration et du forum consultatif.

Une large proportion des amendements approuvés en 1^ère lecture par le Parlement européen a ainsi été intégrée dans le texte du Conseil (35 amendements repris dans leur intégralité ou dans leur esprit sur les 52 approuvés en Plénière). Le Conseil a notamment repris les amendements acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée (voir résumé du 8 mai 2006) qui visent à renforcer la clarté du texte ou à préciser les tâches de l’Institut ainsi que ses méthodes de travail. Il a toutefois repoussé tous les amendements rejetés par la Commission dans sa proposition modifiée ainsi que ­6 amendements plus techniques (repris dans la proposition modifiée de la Commission) sur l’organisation interne de l’Institut. C’est notamment la question de la composition du conseil d'administration qui représente le principal point de divergence entre les institutions.

Amendements rejetés :

1) Dialogue au niveau international (article 3, par. 1) : le Conseil considère que l’amendement du Parlement portant sur cette question n’est pas nécessaire dans la mesure où l'article 8 traite spécifiquement de la "coopération avec les organisations au niveau national ou européen, les organisations internationales et les pays tiers" et définit une procédure pour cette coopération. L'article 4, qui présente les domaines d'action et les méthodes de travail de l'Institut, évoque également la nécessité de "tenir compte des informations existantes, quelle qu'en soit la source, et en particulier des activités déjà menées par les institutions communautaires ou par d'autres institutions, organes et organisations nationales ou internationales compétentes…". Le Conseil considère en outre qu'ajouter cet aspect à la liste déjà longue des missions figurant à l'article 3 du dispositif risquerait de nuire à la clarté juridique du texte ;

2) Composition du conseil d'administration (article 10, par. 1) : en dégageant une orientation générale en juin 2005, le Conseil n'a pas accepté la proposition initiale de la Commission, qui préconisait un conseil d'administration restreint, lui préférant un conseil pleinement représentatif composé de 25 membres et accompagné d'un petit bureau composé de 6 membres (article 11). Selon ce scénario, la Commission aurait 3 représentants au sein du conseil d'administration et 3 membres sans voix délibérative représenteraient une ONG appropriée au niveau communautaire ainsi que les partenaires sociaux.

Après réception de l'avis du Parlement européen en mars 2006, le Conseil a examiné son approche préconisant un petit conseil d'administration composé de 9 membres nommés par le Conseil et d'un représentant de la Commission. Bien que l'on y ait vu une amélioration par rapport à la proposition initiale de la Commission, ces amendements n'étaient pas acceptables pour le Conseil pour plusieurs raisons:

• vu la nature de la question, le Conseil a estimé qu'il était important que chaque État membre soit représenté au sein du conseil d'administration et a estimé que cela faciliterait la mise en commun des compétences et des expériences nationales dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes (notamment, dans le contexte de l’élargissement de Union) ;
• estimant qu’il était important que l'Institut fonctionne de manière efficace, une procédure simple de désignation des membres du conseil d'administration a semblé préférable au Conseil. De même, ce dernier a demandé qu'un petit bureau permette d'assurer le bon fonctionnement du conseil d'administration ;
• étant donné que la politique d'égalité entre les hommes et les femmes concerne un grand nombre de domaines, le Conseil a considéré que la Commission devait avoir plus d'un représentant au conseil d'administration pour pouvoir apporter une contribution significative au fonctionnement de l'Institut. Le Conseil a donc estimé qu'un représentant de la Commission devait également participer au bureau exécutif ;
• le Conseil a estimé, comme la Commission, que 3 membres sans voix délibérative devaient représenter les partenaires sociaux ainsi qu'une ONG appropriée au niveau communautaire.

La position du Conseil sur la composition du conseil d'administration reflète dans une assez large mesure la position horizontale généralement adoptée pour d'autres agences ou instances communautaires. Alors que, dans le cas de l'Institut, plusieurs délégations étaient disposées à reconsidérer leur position compte tenu de la taille relativement réduite et du budget modeste de celui-ci, il a été reconnu qu'il était impossible de dire à ce stade si un conseil d'administration restreint accompagné d'un large forum consultatif serait plus efficace qu'un conseil d'administration représentatif assisté par un petit bureau. De plus, la mise en place d'un petit bureau, qui pourrait se réunir plus souvent que le conseil d'administration, était un aspect important pour ce qui est d'assurer un bon rapport coût-efficacité de l'Institut. La solution d’un conseil pleinement représentatif a donc été retenue.

3) Représentation hommes/femmes: fixation d’un quota de 40% minimum de représentation par sexe au sein de l’Institut (article 10, par. 2) : le Conseil ne souhaite pas entraver inutilement le fonctionnement de l'Institut en fixant un quota obligatoire qui pourrait se révéler difficile à remplir dans la pratique étant donné que, en général, les femmes sont plus nombreuses aujourd'hui à traiter de la politique d'égalité entre les sexes. S'il est important d'assurer un équilibre hommes/femmes et si l'on note des efforts visant à mobiliser davantage les hommes dans ce domaine, le Conseil considère que l'expérience et la compétence des membres du conseil d'administration en matière d'égalité entre hommes et femmes sont également des aspects importants qui doivent être pris en compte.

4) Forum consultatif (article 12 de la proposition initiale de la Commission) : dans le scénario privilégié par le Conseil (prévoyant un conseil d'administration étendu assisté d'un petit bureau) le forum consultatif envisagé par la Commission et le Parlement n'a plus été jugé nécessaire. De plus, pour faire en sorte que l'Institut puisse tirer profit des précieuses compétences qui sont disponibles au niveau national, l'article 3 de la position commune instaure un réseau européen sur l'égalité des hommes et des femmes, comme l'a demandé le Parlement, et prévoit également une "réunion annuelle d'experts provenant des instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les États membres".

Autres modifications apportées par le Conseil : un certain nombre d'autres petites modifications techniques (art. 2 « objectifs » et art. 5 « définition de l’indépendance de l’Institut »), d'ordre juridique ou linguistique, ont également été approuvées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure de mise au point par les juristes-linguistes.