Égalité femmes et hommes: création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

La Commission considère que la position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, est, de façon générale, conforme à l’approche qu’elle préconisait dès le départ dans sa proposition initiale et proche de la position du Parlement européen, dans la mesure où de nombreux amendements ont été intégrés dans le texte du Conseil. Seul subsiste le problème de la composition du conseil d'administration de l'Institut avec laquelle la Commission n’est pas d’accord. La Commission regrette en particulier que le Conseil se soit prononcé en faveur d'un conseil d'administration large composé de 31 membres (accompagné d'un Bureau exécutif de 6 membres), soit des structures lourdes qui ne sont pas, du point de vue de la Commission, justifiées pour une agence qui disposera d'un personnel de 15 personnes en 2007 (30 en 2013) et d'un budget annuel d'environ 7,5 mios EUR.

En outre, la Commission considère que le Forum consultatif, supprimé par le Conseil, permettrait à chaque État membre de contribuer à la préparation et à la mise en œuvre du programme de travail et de sensibiliser l'Institut et les autres États membres sur ses besoins propres.

La Commission regrette enfin le rejet par le Conseil du seuil minimum nécessaire de représentation par sexe au conseil d'administration de 40%.

Ces différents points ont fait l’objet d’une déclaration de la Commission au procès-verbal accompagnant la position commune.

Conseil d’administration : historique de la négociation interinstitutionnelle : dans son avis de 1^ère lecture, le Parlement européen avait opté pour un conseil d'administration plus restreint que celui proposé par la Commission, de 13 membres (9 représentants du Conseil, 1 de la Commission et 3 représentants des partenaires sociaux et ONG sans droit de vote). La Commission avait accepté cette proposition à la condition que, dans des cas très limités où la responsabilité de la Commission était engagée, le poids de vote de son représentant soit renforcé afin de préserver l'équilibre entre les deux institutions. La Commission avait également inclus dans sa proposition modifiée un système de rotation des membres du conseil d'administration afin d'assurer l'équilibre géographique entre les États membres.

Mais le Conseil a opté pour un conseil d'administration large se composant de 31 membres comprenant 1 représentant par État membre, rejetant en bloc la proposition du Parlement européen, et celle, aménagée de la Commission.

Amendements majeurs du Parlement européen non repris dans la position commune :

§         Composition restreinte du conseil d'administration: outre l’approche ci-avant décrite sur l’équilibre géographique des membres du conseil d’administration, la Commission avait proposé de réduire le mandat des membres de 5 à 3 ans afin de permettre que la rotation des États membres se fasse dans un temps raisonnable. Toutefois, malgré la rotation proposée, le Conseil a rejeté cet amendement et a retenu la formule d’un représentant par État membre, de 3 représentants de la Commission et de 3 représentants des partenaires sociaux et ONG sans droit de vote, accompagné d'un bureau exécutif de 6 membres ;

§         Forum consultatif: la Commission avait accepté le principe d’un Forum consultatif dans un contexte où tous les États membres ne seraient pas représentés dans le conseil d’administration (donc de type restreint). Mais dans la mesure où le Conseil a opté pour un conseil d’administration large, il n’a pas jugé nécessaire de garder le Forum consultatif ;

§         quota de représentation de 40% d’hommes et de femmes au sein de l’Institut : contrairement à la position du Parlement européen et de la Commission sur ce point, le Conseil a rejeté l’option de la représentation par quota, en insistant sur la difficulté, pour les États membres à mettre en œuvre ce seuil minimum ;

§         dialogue que l'Institut devrait développer au niveau international avec des organisations responsables de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes : cette coopération préconisée par le Parlement dans un amendement, avait été acceptée par la Commission dans sa proposition modifiée mais a finalement été rejetée par le Conseil.

Problèmes rencontrés lors de l'adoption de la Position commune : lors de sa réunion du 1^er juin 2006, le Conseil est parvenu à un accord politique en vue d'une position commune à l'unanimité, y compris sur la question de la composition du conseil d'administration. La Commission a maintenu sa position reprise dans sa proposition modifiée et a regretté le rejet de la position de la Commission et du Parlement européen en faveur d'un conseil d'administration restreint. Dans son avis sur la position commune, la Commission estime, conformément à la résolution du Parlement européen du 1^er décembre 2005 sur le projet d'accord interinstitutionnel sur un cadre pour les agences européennes de régulation, qu'un conseil d'administration d'une taille limitée permettrait un meilleur fonctionnement de l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes, compte tenu de sa mission et de sa taille ainsi que de sont budget.