Statistiques sur les transports par voies navigables intérieures

OBJECTIF : établir des règles communes pour la production de statistiques communautaires sur les transports par voies navigables intérieures.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1365/2006/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil.

CONTENU : le règlement remplace et abroge, avec effet au 1er janvier 2007, la directive 80/1119/CEE du Conseil du 17 novembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures, qui ne correspond plus aux besoins actuels dans ce domaine.

Une collecte de statistiques de bonne qualité concernant le transport par voies navigables intérieures est importante pour les raisons suivantes:

• développement et suivi des actions menées par la Communauté sur une base trimestrielle pour promouvoir le transport par voies navigables intérieures, comme mentionné dans le Livre blanc;
• évaluation de l'impact des investissements réalisés en faveur d'une infrastructure de navigation intérieure;
• participation de bateaux étrangers dans le transport national;
• harmonisation avec d'autres collectes internationales de données;
• réduction de la charge de travail pour les pays déclarants et EUROSTAT.

Ce règlement n'a d'effet qu'à l'égard des États membres où existent des modes de transport par voies navigables intérieures.

Le règlement ne s’applique pas:

• aux transports de marchandises effectués par des bateaux de moins de 50 tonnes de port en lourd;
• aux bateaux assurant principalement le transport de passagers;
• aux bateaux utilisés comme bacs;
• aux bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales par les administrations portuaires et les pouvoirs publics;
• aux bateaux utilisés uniquement pour l’avitaillement en combustibles ou l’entreposage;
• aux bateaux non affectés aux transports de marchandises tels que les bateaux de pêche, bateaux dragueurs, ateliers flottants, bateaux d’habitation et bateaux de plaisance.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/10/2006.