Protection de la couche d'ozone: année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) pour les nouveaux États membres ayant adhéré le 1er mai 2004
OBJECTIF : modifier la date de base dans le règlement 2037/2000/CE pour déterminer l’attribution des quotas d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) aux producteurs et aux importateurs dans l’UE à vingt-cinq dans le cas des seuls dix États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1366/2006/CE du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement 2037/2000/CE.
CONTENU : le Conseil a adopté le règlement à la majorité qualifiée, la délégation hongroise s’étant abstenue.
Le règlement 2037/2000/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone fixe 1999 comme année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Étant donné que le marché des HCFC dans les dix nouveaux États membres a considérablement changé depuis 1999, avec l'arrivée de nouvelles entreprises et une modification des parts de marché, ce sont les parts de marché moyennes en 2002 et 2003 qui serviront de référence pour les entreprises de ces États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2007.