Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, application de la Convention d'Aarhus

OBJECTIF : contribuer à l’exécution des obligations découlant de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1367/2006/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la Convention d'Å arhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

CONTENU : À la suite de l'accord dégagé avec le Parlement européen au sein du comité de conciliation, le Conseil a adopté le règlement, avec l’abstention de la délégation belge.

Les institutions et les organes de l'Union européenne appliqueront les dispositions de la convention d' Åarhus, notamment:

• en garantissant au public le droit d'accès aux informations de nature environnementale qu'ils auront reçues ou établies et qu'ils détiendront;
• en veillant à ce que les informations de nature environnementale soient progressivement rendues disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible;
• en tenant compte des résultats de la participation du public lorsqu'ils arrêteront un plan ou un programme relatifs à l'environnement et en en informant ce dernier;
• en garantissant l'accès à la justice en matière d'environnement au niveau de l'Union européenne, dans les conditions prévues par le règlement;
• en introduisant dans les bases de données ou registres des informations sur les mesures prises dans le cadre des procédures en manquement à la législation communautaire.
• Lorsque les institutions et organes communautaires mettent en œuvre les dispositions du présent règlement, ils s’efforcent d’aider et de conseiller le public afin de lui permettre d’accéder aux informations, de participer au processus décisionnel et d’accéder à la justice en matière d’environnement. En particulier, les institutions ou organes communautaires donnent au public, lorsque toutes les options sont encore possibles, une réelle possibilité de participer au plus tôt à l’élaboration, à la modification ou au réexamen des plans et programmes relatifs a l’environnement par le biais de dispositions pratiques et/ou autres voulues.

Le règlement 1049/2001/CE relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’applique à toute demande d’accès a des informations environnementales détenues par des institutions ou organes communautaires, sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d’une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d’activités.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/09/2006.

Le règlement est applicable à partir du 28/06/2007.