Régions ultrapériphériques: mesures pour des produits agricoles provenant des îles mineures de la mer Égée

OBJECTIF : améliorer l'efficacité des mesures applicables aux îles de la mer Égée, notamment par la mise en place de programmes prévoyant l'application de régimes spécifiques d'approvisionnement ainsi que des mesures en faveur de la production agricole locale sous la forme la plus adaptée aux besoins de la région concernée.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1405/2006/CE du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de mer Égée et modifiant le règlement 1782/2003/CE.

CONTENU : la situation géographique exceptionnelle de certaines des îles mineures de la mer Égée, par rapport aux sources d’approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation ou en tant qu’intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d’acheminement. En outre, des facteurs objectifs liés à l’insularité et à l’éloignement imposent aux opérateurs économiques et aux producteurs de ces îles de la mer Égée des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Dans certains cas, les opérateurs et les producteurs souffrent de la double insularité. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Ainsi, il convient, afin de garantir l’approvisionnement des îles de la mer Égée et de pallier les surcoûts induits par l’éloignement, l’insularité et la situation distante de ces îles, d’instaurer un régime spécifique d’approvisionnement.

En conséquence, le présent  règlement arrête des mesures spécifiques pour les produits agricoles afin de remédier aux difficultés causées par le caractère lointain et insulaire des îles mineures de la mer Égée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/10/2006. Le règlement est applicable à partir du 01/01/2007. Toutefois, les articles 11 (aides d’État), 13 (projet de programme de soutien)  et 14 (modalités d’exécution)  sont applicables à partir de la date de son entrée en vigueur.