Politique agricole commune (PAC), financement: lait, produits laitiers, versement du prélèvement dû

OBJECTIF : modifier la date de versement du prélèvement dans le secteur laitier perçu au budget communautaire.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1405/2006/CE du Conseil modifiant le règlement 1788/2003/CE établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

CONTENU : fin d'améliorer les prévisions budgétaires et d'assouplir la gestion budgétaire, le versement du prélèvement instauré par le règlement 1788/2003/CE doit à présent avoir lieu au cours de la période allant du 16 octobre au 30 novembre de chaque année. Cette disposition s'appliquera à partir du 1^er septembre 2006.

Par ailleurs, le règlement a été modifié pour permettre l'utilisation des quantités pour les ventes directes qui peuvent rester non utilisées dans la réserve nationale, en autorisant pour la période 2005-2006 un transfert unique des quantités de référence pour les ventes directes vers les livraisons si un nouvel État membre le demande

ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/10/2006.