Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d'accumulateurs
OBJECTIF : garantir la collecte et le recyclage dans l’Union européenne de toutes les piles à la fin de leur vie utile et d’empêcher leur incinération et leur élimination.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE.
CONTENU : À la suite de l'accord dégagé avec le Parlement européen au sein du comité de conciliation, le Conseil a adopté une directive relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE.
Les préoccupations de nature environnementale que suscitent les piles et les accumulateurs sont dues essentiellement aux substances qu'ils contiennent. Ce sont les phases de production et de gestion des déchets qui ont le plus d'incidences sur l'environnement. L'un des objectifs de la Communauté en matière d'environnement est de réduire les quantités de substances dangereuses présentes dans les déchets.
Dans ce contexte, la directive vise à atteindre un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement, en établissant :
- les règles applicables à la mise sur le marché des piles accumulateurs et en particulier une interdiction de mise sur le marché de piles et accumulateurs contenant des substances dangereuses;
- des règles spécifiques pour la collecte, le traitement, le recyclage et l'élimination des déchets de piles et d'accumulateurs, destinées à compléter la législation communautaire pertinente sur les déchets et promouvoir un niveau élevé collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs.
La nouvelle directive :
- fixe des objectifs de collecte minimaux de 25% et 45% des ventes annuelles moyennes des trois dernières années à atteindre respectivement le 26/09/2012 et le 26/09/2016;
- impose le recyclage des piles collectées. Dans l’accord de conciliation, le Parlement européen et le Conseil sont convenus d’un objectif de recyclage de 50% pour toutes les piles ne contenant pas de cadmium ou de plomb, objectif que le Parlement européen souhaitait initialement porter à 55% ;
- établit des objectifs de recyclage spécifiques pour les piles contenant du cadmium ou du plomb, fixés respectivement à 75% et à 65% ;
- interdit l'élimination par mise en décharge ou incinération des déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles ;
- confère aux producteurs la responsabilité financière de la prise en charge des piles usagées. Le Parlement européen et le Conseil sont convenus d’une règle de minimis en laissant aux États membres la possibilité d’exonérer les petits producteurs de cette responsabilité.
Les États membres sur le territoire desquels sont établis des fabricants doivent encourager la recherche et inciter aux améliorations de la performance environnementale globale des piles et accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, ainsi qu'au développement et à la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs qui contiennent de plus faibles quantités de substances dangereuses ou des substances moins polluantes.
Les États membres doivent veiller également, notamment par des campagnes d'information, à ce que les utilisateurs finals soient parfaitement informés: des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et les accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine; de l'intérêt de ne pas éliminer les déchets de piles et d'accumulateurs comme des déchets ménagers non triés et de prendre part à leur collecte séparée de manière à en faciliter le traitement et le recyclage; des systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition; du rôle qu'ils ont à jouer dans le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs; de la signification du symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix figurant à l'annexe II et des symboles chimiques Hg, Cd et Pb.
Les États membres veillent enfin à ce que toutes les piles, tous les accumulateurs et assemblages en batterie soient marqués du symbole figurant à l'annexe II.
Afin d'éviter que les piles et les accumulateurs ne soient rejetés dans le milieu naturel et pour ne pas semer le trouble dans l'esprit des consommateurs avec des exigences de gestion des déchets variant selon le type de piles, la directive concernera l'ensemble des piles et des accumulateurs mis sur le marché communautaire. Elle ne s'applique toutefois pas aux piles et accumulateurs utilisés dans: les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres, les armes, les munitions et le matériel de guerre, à l'exception des produits qui ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires; les équipements destinés à être lancés dans l'espace.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/09/2006.
TRANSPOSITION : 26/09/2008.