Énergie: règles pour le marché intérieur de l'électricité

OBJECTIF : créer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs sur les marchés de l'électricité de l'Union européenne. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE. CONTENU : le Conseil a adopté deux directives et un règlement visant à accélérer la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité, acceptant tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision. Les textes prévoient la libéralisation des marchés communautaires de l'électricité et du gaz pour les clients non résidentiels au plus tard le 1er juillet 2004 et une ouverture complète pour tous les clients au plus tard le 1er juillet 2007. Ils comportent des dispositions concernant la séparation des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, les obligations de service public, les missions de régulation et l'accès des tiers aux installations de stockage de gaz, ainsi que des règles sur la tarification et l'attribution de capacités d'interconnexion pour les échanges transfrontaliers d'électricité. La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d'électricité. Elle définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur de l'électricité, l'accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d'offres et l'octroi des autorisations ainsi que l'exploitation des réseaux. La directive vise à parvenir progressivement à l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz, à un niveau élevé de service public et à une obligation de service universelle dans le secteur de l'électricité. Elle supprime la possibilité d'accès négocié aux réseaux de gaz et d'électricité et oblige les États membres à séparer juridiquement les exploitants des réseaux de transport et de distribution des autres activités du secteur. En outre, tous les États membres doivent mettre en place une autorité de régulation dotée d'un ensemble minimal de compétences. ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/08/2003. MISE EN OEUVRE : 01/07/2004. Possibilité de surseoir à la mise en oeuvre de l'article 15, paragraphe 1 (séparation juridique des gestionnaires de réseau de distribution) jusqu'au 01/07/2007.�