Décharge 2004: budget général CE, Parlement européen

En adoptant par 535 voix pour, 45 contre et 51 abstentions le rapport de M. Markus FERBER (PPE-DE, DE), le Parlement européen a finalement octroyé la décharge à son Président sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2004, après le vote négatif du 27 avril dernier qui avait suspendu la procédure de décharge pour le Parlement.

Politique immobilière : c’est la politique immobilière du Parlement qui a fait l’objet de la plus importante partie du rapport adopté en Plénière. Dans un premier temps, le Parlement rappelle que c’est sa politique de ramassage de crédits en fin d’exercice qui lui a permis de racheter la plupart de ses bâtiments. Il souhaite toutefois qu’à l’avenir on évite le transfert trop important de crédits en fin d’année et que le budget du Parlement reflète ses besoins réels. Dans un amendement PPE-DE adopté en Plénière, le Parlement se félicite de la réponse du Secrétaire général au questionnaire de décharge 2004 sur l’utilisation par le Parlement du bâtiment LOW à Strasbourg, réponse dans laquelle le PE indique qu’il est seul propriétaire de ce bâtiment et qu’il peut donc en disposer à sa guise.

Sur la question centrale du remboursement des bâtiments du Parlement à Strasbourg et plus particulièrement les bâtiments Winston Churchill (WIC) et Salvador de Madariaga (SDM), le Parlement est revenu sur le débat mis en lumière par les médias. Pour rappel, ces deux bâtiments, sous-loués au Parlement par la Ville de Strasbourg, ont fait l'objet d'une polémique en mars 2006 lorsqu'il est apparu que la Ville de Strasbourg percevait une compensation de la part du propriétaire, SCI Erasme, dans le cadre de la vente des bâtiments au PE. L'achat du WIC-SDM étant suspendu par le Parlement, la commission du Contrôle budgétaire avait alors constitué un groupe de travail informel, chargé de conseiller le rapporteur en relation avec les allégations concernant les contrats de location existants et l'achat éventuel par le Parlement européen des bâtiments WIC et SDM.

Il ressort des travaux du groupe de travail qu’à ce stade aucun élément ne semble indiquer que la conclusion des contrats de bail et des avenants aient été entachés d'irrégularités même s’il subsiste des doutes en ce qui concerne la « bonne gestion financière » desdits contrats. Le Parlement rappelle que la relation triangulaire qui lie les 3 entités (le PE, en tant que locataire des bâtiments WIC et SDM et la Ville de Strasbourg et cette même Ville vis-à-vis de la SCI Érasme) est dommageable à la relation contractuelle et lui confère une relative opacité. Dans ces conditions, l’augmentation progressive du loyer des bâtiments du Parlement n’a pas fait l’objet d’une information transparente de la part de la Ville de Strasbourg puisqu’elle était seule à être au courant de l’existence de deux contrats différents entre les trois parties concernées. Elle était également seule à avoir connaissance de la différence entre les montants qu’elle appliquait au Parlement et ceux qu’elle reversait à la SCI Érasme depuis 1981, avec une compensation toujours plus importante. Si ce bénéfice est jugé tout à fait « inélégant » de la part du Parlement, il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas, en soi, illégal au regard de la loi, puisque aucune disposition légale n’interdit à un État ou à une collectivité territoriale de réaliser ce type de plus-value. Toutefois, le Parlement estime que le loyer versé pour les bâtiments dans lesquels il travaille ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d’accueil. Le Parlement regrette profondément le manque de bonne foi dont ont fait preuve tant la Ville de Strasbourg que l'investisseur privé, la SCI Erasme, dans leurs relations avec le Parlement. Il déplore en particulier que les demandes visant à obtenir tous les documents utiles de la SCI Erasme soient restées lettre morte et demande instamment des éclaircissements auprès de toutes les parties concernées sur cette question. Par ailleurs, le Parlement demande que les loyers soient revus et demande donc la dénonciation au 31 octobre 2006 du contrat de bail avec la Ville de Strasbourg afin de négocier un nouveau loyer plus approprié : il suggère notamment d’étudier l’opportunité de payer dans un 1^er temps un montant à la Ville de Strasbourg pour le 1^er semestre 2006 qui couvrirait seulement les paiements à la SCI Érasme, mais non la totalité du loyer. Il demande en outre qu’à l’avenir il soit demandé à la commission des budgets de se prononcer sur les projets immobiliers ayant des répercussions importantes sur le budget du PE avant de s’engager. Il demande également que son administration contrôle tous les 5 ans les obligations contractuelles de longue durée avec des tiers (baux ou autres contrats de service). Enfin, il demande à sa commission du contrôle budgétaire de se pencher à nouveau sur la politique immobilière du PE à l’occasion de la procédure de décharge 2005.

Gestion du budget du Parlement : si globalement, la gestion budgétaire a été convenable, le Parlement estime que l’application du nouveau règlement financier a eu et a toujours des répercussions sur la gestion quotidienne de l’institution avec des procédures excessivement complexes. Il réaffirme une fois de plus que la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétariat général et de l’administration du Parlement mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes du PE et nommément, son Président, le Bureau et la Conférence des présidents. Il invite sa commission compétente à donner suite sans retard à ses demandes relatives à la détermination de la responsabilité politique des instances dirigeantes du PE relativement à certaines décisions ayant des conséquences financières et rappelle que dorénavant, le Parlement donne décharge à son Président et non à son Secrétaire général.

Rapports d’activité, rapport annuel et gestion des marchés : le Parlement analyse par le menu les rapports présentés par ses directeurs généraux et constate que ces derniers ont présenté une situation financière saine. Il constate toutefois que certaines procédures d’appel d’offres sont à l’origine de certaines difficultés et que les services financiers du Parlement manquent cruellement de personnel. Par ailleurs, les rapports d’audit ont permis de constater que des progrès avaient été accomplis en matière de contrôle interne, même si le nouveau cadre mettra du temps à se mettre en place. Il faut donc prévoir des moyens et du personnel suffisants pour y parvenir.

Gestion des fonds des groupes politiques : le Parlement réaffirme tout d’abord que les groupes politiques sont responsables de la gestion et de l’utilisation des fonds qui leur sont attribués (environ 3,2% du budget du PE). Il se félicite que la gestion de ces fonds ait fait l’objet d’une plus grande transparence. Les comptes se sont révélés conformes aux dispositions applicables. Le Parlement demande toutefois que la Commission et le Conseil règlent définitivement la question du traitement juridique de ces fonds, comme il l’a déjà maintes et maintes fois demandé.

Députés et assistants : le Parlement invite le Bureau à mettre en œuvre le projet déjà prévu dans le statut des députés de créer pour ces derniers un système de remboursement des frais de voyage sur base des frais réellement exposés. En ce qui concerne les assistants, le Parlement regrette qu’en date du 20 février 2006, 87,2% des députés n’aient toujours pas fourni au PE les chiffres relatifs à l’utilisation des indemnités d’assistance parlementaire (au lieu du 1^er novembre 2005). Il déplore en particulier que le PE n’ait pas encore conclu un contrat-cadre avec des sociétés spécialisées dans la gestion, selon la législation nationale, des questions fiscales et de sécurité sociale relatives aux contrats de travail des assistants. Il invite dès lors le Bureau à élaborer un statut des assistants des députés réglementant les conditions d’engagement, de travail, de régime de sécurité sociale et de régime fiscal de ces derniers afin qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible.

Régime de pension volontaire à réviser : le Parlement rappelle que les rapports de la Cour des comptes des 3 dernières années demandaient la mise en place d'une base juridique satisfaisante pour le régime de pension volontaire des députés européens et l'adoption de dispositions claires pour le cas où celui-ci serait déficitaire. Le PE constate que son Service juridique a jugé qu'il existait déjà une base juridique suffisante pour ce régime de pension. Il s'agit de l'autonomie réglementaire du Parlement européen découlant de l'article 199 du traité CE et en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, de l'article 27 de ce statut. Il estime, par ailleurs, que les cotisations des députés devraient être puisées directement à une source personnelle et non prélevées par l'intermédiaire de l'indemnité parlementaire.

 « Mieux légiférer » : conséquences pour le PE : le Parlement rappelle que l’application des principes de l’accord interinstitutionnel sur le « Mieux légiférer » a des conséquences directes sur son travail et notamment sur les évaluations de la législation : il suggère que le Parlement fasse effectuer ces évaluations par des tiers et qu’il se contente de s’assurer de la qualité du travail réalisé, faute de quoi son travail en sera ralenti. En outre, l’évaluation des avis du Parlement en interne pourrait s’avérer lourd et contreproductif d’un point de vue politique. Il faut donc réfléchir à la meilleure manière de mettre en œuvre cet aspect de l’accord interinstitutionnel.

Suivi de la décharge 2003 : enfin, le Parlement constate que plusieurs points posant problèmes de la décharge 2003 ont fait l’objet de nettes améliorations (projet PAM, système EMAS…). Il demande maintenant que des améliorations soient apportées au mécanisme de signature électronique pour permettre aux députés de signer des documents tels que des amendements ou des questions parlementaires sans devoir transmettre des documents sur support papier.