Libre circulation des personnes: Charte européenne de qualité pour la mobilité dans le domaine de l'éducation et de la formation
En adoptant le rapport de Mme Christa PRETS (PSE, AT), le Parlement européen ne s’est pas rallié à la position de sa commission de la culture et de l’éducation et a adopté un paquet de 34 amendements de compromis ralliant les vues des groupes PSE, PPE-DE, ALDE et Verts/ALE. L’objectif des amendements approuvés en Plénière est de permettre à ce dossier d’être adopté rapidement, en évitant une 2ème lecture.
Sur le fond, l’approche préconisée par la Plénière peut se résumer comme suit :
- la Charte européenne pour l’amélioration de la qualité de la mobilité doit contribuer à permettre l’intensification des échanges, la facilitation de la reconnaissance des périodes de formation et/ou d’éducation effectuées dans d’autres États membres et des titres de qualifications et contribuer au renforcement de la coopération entre autorités responsables de la mobilité dans les États membres : elle doit compléter et non remplacer les dispositions existantes de la Charte ERASMUS ;
- la Charte doit être facilement accessible à tout un chacun et dans une langue qu’il puisse comprendre : elle s’adresse aux étudiants, aux personnes suivant une formation, aux organisations et autres parties prenantes à la mobilité, que ce soit dans le pays d’accueil ou dans le pays d’origine : elle doit être considérée comme un cadre de référence fondamental ;
- la mobilité ne peut se limiter à des échanges d’éducation et de formation : elle doit englober tous les parcours d’apprentissage, en ce compris les projets de volontariat, tous les types d’enseignement et en général, toutes les formes d’apprentissage tout au long de la vie.
Il est recommandé aux États membres de :
§ promouvoir l’application de la Charte ;
§ faire rapport sur son application et sur toutes mesures complémentaires prises en liaison avec celle-ci (aspects qualitatifs de la mobilité notamment dans le cadre du programme de travail « Éducation et formation 2010 ») 2 ans après son adoption ;
§ coopérer étroitement en vue d’éliminer les obstacles directs et indirects à la mobilité des citoyens ;
§ prévoir un soutien et des infrastructures appropriés pour la mobilité ;
§ prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter les informations sur la mobilité, notamment la mise en place d’un guide d’introduction à la mobilité et d’une liste des organisations destinées à améliorer la qualité de la mobilité.
La Commission est invitée à :
- encourager l’application de la Charte par des agences nationales et des organisations responsables de l’éducation, de la formation et de la mobilité dans les États membres ;
- améliorer la coopération avec les autorités statistiques.
Plusieurs modifications de compromis ont été adoptées sur des questions plus techniques de la Charte concernant, en particulier, les compétences linguistiques : la connaissance des langues est considérée comme importante pour permettre une communication interculturelle efficace.
D’autres questions ont été abordées, telles que :
- l’accès égal à l’information et à l’orientation portant sur la mobilité ainsi que sur les tâches des organisations d’envoi et d’accueil des participants ;
- la mise en place d’un plan d’apprentissage tenant compte de la préparation linguistique des candidats : toute modification substantielle du plan d’apprentissage devra être acceptée d’un commun accord par toutes les parties et devra tenir compte des problèmes d’insertion dans le pays d’accueil ;
- la préparation générale des candidats : celle-ci devra tenir compte des aspects pédagogiques et des aspects financiers de la mobilité ;
- l’appui logistique qui devra également prévoir la portabilité des subventions et prêts de nature publique accordés aux candidats ;
- la possibilité de parrainage de l’organisation d’accueil afin d’aider les participants à s’intégrer dans le pays hôte ;
- les aspects « reconnaissance » afin de tout faire pour parvenir à l’homologation des phases d’apprentissage réalisées dans un autre pays : ainsi, dans le plan d’apprentissage, l’organisation doit pouvoir s’engager à reconnaître les périodes de mobilité accomplies avec fruit. Dans ce contexte, l’utilisation de l’EUROPASS devrait être favorisée ;
- la question des responsabilités : celles-ci doivent être partagées entre les organisations d’envoi et d’accueil des participants.