Budget 2007: section III, Commission

OBJECTIF : présentation d'une lettre rectificative n°2 à l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2007, portant sur l'actualisation des besoins budgétaires et certaines corrections techniques.

CONTENU : Les adaptations à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2007 (APB 2007) figurant dans la présente lettre rectificative (LR 2) entrent dans 2 grandes catégories: celles qui ont un impact financier net et celles qui concernent simplement des ajustements aux commentaires budgétaires et d'autres corrections techniques.

1) changements ayant un effet financier : ces changements sont les suivants :

• les aspects budgétaires de la création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) doivent être pris en considération à la suite de l'approbation, le 17 mai 2006, de l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2007-2013 : un montant de 500 mios EUR en crédits d'engagement est ainsi inscrit dans la réserve;
• en attendant l'adoption de la proposition de nouveau règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (FII), il est proposé d'inscrire 15 mios EUR en crédits d'engagement dans la réserve;
• à la suite de l'adoption par la Commission, le 28 juin 2006, de la proposition de décision modifiant et prolongeant la décision  804/2004/CE sur le programme «Hercule II», il est proposé d'augmenter le niveau des crédits d'engagement de 6 mios EUR et de paiement de 4,4 mios EUR inscrits en réserve;
• des changements liés à l’adoption de certaines bases légales depuis la présentation de l’APB 2007 et ayant un impact sur la rubrique 1b : la contribution de la rubrique 1b à l'instrument européen de voisinage et de partenariat a désormais été inscrite au budget. Pour les crédits d'engagement, l'impact financier net est nul, malgré une hausse des crédits de paiement de 8,4 mios EUR. Il y a d'autres changements d'une nature similaire, tenant compte des variations dans les enveloppes «Convergence» et «Hors convergence» du Fonds européen pour la pêche, même si, dans ce cas, l'impact financier est nul, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement.

Globalement, les modifications envisagées concernent les crédits d'engagement à inscrire dans la réserve (500 mios EUR pour le FEM, 15 mios EUR pour le FII et 6 mios EUR pour Hercule II, le tout sous la rubrique 1a). Quant aux crédits de paiement, 4,4 mios EUR se rapportent aux crédits de paiement pour Hercule II, à inscrire dans la réserve pour la rubrique 1a. Un montant de 8,4 mios EUR en crédits de paiement supplémentaires est demandé pour la rubrique 1b.

2) ajustements techniques : il s’agit essentiellement de mises à jour de commentaires budgétaires:

• modification des commentaires budgétaires pour tenir compte du paquet législatif révisé par la Commission le 24 mai 2006;
• pour les Fonds structurels et le Fonds européen pour la pêche, les mises à jour tiennent compte de l'adoption des actes juridiques;
• ajustements au tableau des effectifs du Centre commun de recherche (CCR);
• création d’une mention «pour mémoire» («p.m.») pour 2 nouvelles lignes budgétaires: 27 01 12 02 «Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie» et 21 01 04 10 «Contribution du FED aux dépenses d'appui administratif communes», toutes deux déjà proposées dans l'APBR n° 5/2006;
• afin de tenir compte de la prochaine proposition législative relative à l'augmentation du capital du Fonds européen d'investissement, mises à jour des commentaires budgétaires du poste de dépenses 01 04 09 01 «Fonds européen d'investissement - Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit» et de l'article 850 des recettes «Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement»;
• une correction technique pour permettre le financement de l'article 04 04 09 «Contribution aux frais de fonctionnement de la plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social» au titre de la rubrique 3b du cadre financier pluriannuel et non plus sous la rubrique 1a comme dans l'APB. Cela implique la réaffectation de 620.000 EUR, à la fois en engagements et en paiements, qui passent de la rubrique 1a à la rubrique 3b;
• modification des commentaires budgétaires pour un certain nombre de programmes communautaires (programme statistique communautaire, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Jeunesse en action», Media et Agence européenne pour l'environnement) pour tenir compte d'un accord sur la participation de la Suisse.

Enfin, au moyen de la présente lettre rectificative, la Commission attire l'attention du Parlement européen et du Conseil sur les conséquences d'un éventuel retard dans l'adoption de certaines bases légales nouvelles dans le domaine des actions extérieures et sur les mesures correctrices proposées qui pourraient être nécessaires avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles bases légales. Dans le cadre des négociations sur l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, un accord politique a été dégagé sur la nécessité des nouveaux programmes et des enveloppes financières correspondantes. Malgré cela, les bases légales de certains programmes pourraient ne pas être adoptées avant la fin de 2006, ce qui créerait un vide juridique, notamment pour les programmes en cours expirant à la fin de 2006 qui vont être consolidés dans de nouveaux instruments. Par conséquent, la Commission compte faire en sorte que les actions en cours soient dûment menées à bien et que les travaux préparatoires pour les nouveaux programmes soient mis à exécution une fois que les bases légales appropriées auront été définitivement adoptées. Dans le cadre de la déconcentration, la Commission entend continuer à imputer aux programmes correspondants les coûts de l'assistance technique et de l'appui administratif nécessaires à une mise en œuvre adéquate, ainsi qu'en cas de phase transitoire avant l'adoption définitive des nouvelles bases légales.