Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux
La commission a adopté le rapport d'initiative de Johannes VOGGENHUBER (Verts/ALE, AT) en réponse à la communication de la Commission relative à une méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux du respect de la Chartre des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission. Le rapport préconise une amélioration générale du processus de suivi, davantage de transparence et la consultation des acteurs concernés de la société civile, une vérification minutieuse tout au long de la procédure législative ainsi qu'une "analyse politique dans chaque cas" afin d'identifier, parmi les diverses solutions, celle qui présente "le meilleur équilibre entre l'objectif poursuivi et la limitation des droits fondamentaux".
Entre autres recommandations, la commission invite la Commission à soumettre, au cours de la phase d'élaboration des propositions législatives, un rapport explicatif exposant les bases juridiques du respect des droits fondamentaux. La Commission est également invitée à créer une nouvelle catégorie intitulée 'impact sur les droits fondamentaux' dans son évaluation d'impact, de manière à garantir la prise en compte de tous les aspects des droits fondamentaux. Par ailleurs, les députés européens invitent le Conseil à renforcer le contrôle systématique des droits fondamentaux dans les domaines relevant de la coopération intergouvernementale, d'en rendre les résultats publics et, avec la Commission, de présenter au Parlement européen et aux parlements nationaux un rapport annuel sur la politique de l'Union en matière de droits fondamentaux. La commission invite également la Commission et le Conseil à rendre compte au Parlement des suites données aux rapports établis par le réseau de groupes d'experts nationaux. Les parlements nationaux sont quant à eux invités à vérifier la compatibilité de leurs actes législatifs avec la Charte des droits fondamentaux, particulièrement dans les domaines de la coopération policière et judiciaire et de la politique étrangère et de sécurité commune.
En outre, la Commission est invitée à concevoir un mécanisme spécifique de consultation des organisations de la société civile pendant la procédure d'élaboration des propositions législatives ayant un impact sur les droits fondamentaux. Le rapport préconise également que la procédure relative au respect de la Charte des droits fondamentaux soit étendue à l'ensemble de la procédure législative, ainsi qu'au système de comitologie, que la position du Parlement soit renforcée et que le rôle de la future Agence des droits fondamentaux soit précisé.
Enfin, les députés européens ont rejeté le droit que se réserve la Commission d'introduire un recours en annulation sur la base d'un "examen politique au cas par cas". Ils ont proposé de confier à la Commission des libertés publiques l'examen de l'impact des propositions législatives présentant un lien avec les droits fondamentaux, et que le Parlement puisse adopter des résolutions sur la situation dans les Etats membres.