Budget rectificatif 4/2006 (ex-projet de budget 3/2006): Section III Commission, Section VIII Partie B Contrôleur européen de la protection des données

En adoptant le rapport commun de MM. Giovanni PITELLA (PSE, I) et Valdis DOMBROVSKIS (PPE/DE, LV), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des budgets et souscrit aux propositions d’augmentation budgétaire proposées par la Commission européenne dans son avant-projet de budget 3/2006 pour l’Autorité européenne de surveillance GNSS, l’Agence européenne de la sécurité aérienne, l’Agence européenne FRONTEX et le Contrôleur européen des données.

Il estime cependant qu’il est prématuré de compenser, à ce stade de l’exercice budgétaire, les augmentations de ces lignes budgétaires en réduisant d’autres lignes qui pourraient être exécutées encore en 2006. En conséquence, il rejette l’intention du Conseil de couvrir les demandes de crédits supplémentaires par un redéploiement des crédits existants ou de compenser l’augmentation de crédits, demandée par le Contrôleur européen des données, par une diminution de la section III du budget - « Commission ».

Pour le Parlement, cette pratique du redéploiement des crédits en cours d’exercice, risquerait de créer un dangereux précédent pour toutes les institutions dès lors qu’elle vise à financer, pendant l’exécution du budget, des dépenses administratives d’une institution en prélevant les crédits nécessaires d’une autre institution.

Pour connaître le détail des amendements budgétaires, se reporter à l’autre avis parlementaire du même jour (voir résumé du T6-0375/2006)