Création d'un cadre européen des qualifications

En adoptant par 535 voix pour, 18 contre et 10 abstentions le rapport d’initiative de M. Thomas MANN (PPE-DE, D), le Parlement européen accueille favorablement l'option prise par la Commission de moderniser, d'améliorer et de renforcer les systèmes européens d'éducation et de formation et d'ouvrir une consultation sur la création d’un cadre de référence commun des systèmes de certification européens (CEQ).

Tout en reconnaissant que le CEQ est un instrument utile pour améliorer la confiance entre les divers systèmes, le Parlement estime que les objectifs d’un tel cadre devraient se concentrer sur l’amélioration de la transparence des qualifications, la mobilité des professionnels et l'apprentissage tout au long de la vie. Il devrait respecter les richesses et les spécificités territoriales de chaque État membre, et ceux-ci devraient pouvoir développer leurs cadres nationaux et régionaux de qualifications, avec la participation des autorités et des organes compétents, en veillant à leur compatibilité avec le CEQ.

Pour permettre une mise en place optimale du cadre européen sur une base volontaire, le soutien et l'engagement des acteurs nationaux et sectoriels seront indispensables.

Le Parlement approuve l'organisation du système, qui se compose de niveaux, d'instruments et de principes communs mais invite la Commission à mieux préciser le rapport entre les niveaux de qualification, la Directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les dispositifs de validation de l'apprentissage non formel et informel en cours d'application aux niveaux national et régional.

Pour le Parlement, la mission principale du CEQ devrait être de faciliter le transfert des qualifications entre les États membres. Il faut donc utiliser des descripteurs simples et opérationnels et réduire le nombre de niveaux proposés, jugés trop complexes. Dans ce contexte, le Parlement demande la révision des 8 niveaux de référence du CEQ de manière à établir une distinction nette entre les différents niveaux de référence et de permettre l'établissement d'une classification limpide des qualifications. Parmi les compétences à ajouter, le Parlement suggère notamment les connaissances culturelles.

Sur un plan plus technique, le Parlement estime que la validation de la formation tout au long de la vie relève de la compétence des États membres et que la portée du CEQ peut difficilement être étendue à cette question. Il préconise que les trois champs horizontaux ("connaissances", "savoir-faire" et "compétences personnelles et professionnelles") fassent l'objet d'une révision aussi visant à les rendre plus compréhensibles. Á cet égard, le champ "compétences personnelles et professionnelles" devrait être revu pour expliquer comment systématiser les "soft skills" et les "compétences personnelles".

Le CEQ en tant que méta-cadre devrait également intégrer toutes les formes d'apprentissage, y compris celles relevant du milieu du travail. Á la faveur d’un amendement Verts/ALE approuvé en Plénière, le Parlement demande qu’une attention particulière soit accordée à l'apprentissage sur le lieu de travail, ainsi qu'à la reconnaissance des qualifications acquises dans le cadre de l'emploi, dans le contexte de la stratégie de Lisbonne. Il demande, par conséquent, que les descripteurs soient revus, non seulement en prenant en compte et en conservant les critères de Bologne associés à la formation universitaire, mais aussi en les complétant par une meilleure prise en compte des systèmes d'éducation et de formation professionnelles.

Il demande l'abandon de la correspondance, actuellement automatique, des niveaux de référence 6, 7 et 8 et des trois grades universitaires du cadre de qualifications de Bologne (licence, master et doctorat), et que l’on fasse en sorte que les connaissances, le savoir-faire et les compétences personnelles et professionnelles acquis par une personne soient classés indépendamment du lieu d'apprentissage.

Le CEQ doit également constituer un cadre plus large dont l'objet sera de faciliter la coopération des États membres, des partenaires sociaux et des autres acteurs au niveau international

Parallèlement, le Parlement demande que les principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles fassent l'objet d'un soutien et d’une promotion renforcés.

Le Parlement invite encore la Commission à mettre sur les rails un processus d'harmonisation des approches conceptuelles et des langages et à clarifier les rapports existant entre le cadre de qualifications, prévu dans le "processus de Bologne" et le CEQ. Il rejette en tout cas l'idée d'imposer des critères quant aux filières d'apprentissage et à la durée et au lieu de la formation.

Par la même occasion, le Parlement recommande le développement du système européen de transferts de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) ainsi que le perfectionnement de l’EUROPASS.

Enfin, le Parlement rappelle que :

• l'obligation pour les États membres de respecter les principes communs en matière de garantie de la qualité, est un élément important pour la réussite de la coopération en matière d’éducation,
• la confiance mutuelle est une condition nécessaire au bon fonctionnement du CEQ
• une évaluation continue du système sera nécessaire pour améliorer et adapter le CEQ aux besoins des différents acteurs de la formation ;
• le système devra se traduire par des retombées concrètes pour l'utilisateur final, c'est-à-dire les citoyens, les employés et les employeurs, mais aussi pour les établissements d'enseignement.

Il invite la Commission à réviser sa proposition sur la base de ses commentaires et le tenir informé des résultats des consultations avant d'élaborer une proposition finale.