Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale. Décision-cadre

En adoptant par 543 voix pour, 41contre et 67 abstentions, le rapport de consultation de M. Panayiotis DEMETRIOU (PPE-DE, CY), le Parlement européen a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.

Les députés ont tout d’abord précisé la notion de «condamnation» qui ne semblait pas correspondre aux systèmes judiciaires de tous les États membres : il s’agit de « toute décision définitive d’une juridiction établissant, au cours d'une procédure pénale, la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale selon le droit national ».

Tout en approuvant le principe de l’assimilation simple associé à quelques éléments d’harmonisation qui est à la base de la proposition, le Parlement  propose de reformuler le paragraphe 1 de l'article 3 du projet initial  pour stipuler explicitement que le seul critère permettant de décider si et dans quelle mesure des effets juridiques doivent être accordés aux condamnations antérieures à l'étranger est une loi nationale. En outre, au cours d'une procédure pénale dans un État membre, il ne devrait pas être tenu compte d'une condamnation à l'étranger pour des faits qui ne sont pas punissables dans cet État membre. Dès lors qu’il appartiendrait aux autorités nationales compétentes, en vertu de leur législation nationale, de décider si et dans quelle mesure des condamnations antérieures doivent être prises en considération, les députés demandent la suppression de l’article 5 de la proposition initiale (devenu superflu) sur les motifs facultatifs de non prise en compte d’une décision de condamnation d’un autre État membre.

Les députés demandent également que les dispositions concernant les casiers judiciaires nationaux soient retirées de la décision-cadre estimant que ce sujet doit être abordé dans le contexte de la proposition de décision-cadre sur l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (voir CNS/2005/0267).

Enfin, estimant peu probable qu'une disposition d'une convention internationale puisse être remplacée par un article d'une décision-cadre, le rapport suggère d'appliquer la présente décision-cadre entre les États membres, sans préjudice des dispositions de la Convention de La Haye, du 28 mai 1970.