Rapport sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion

En adoptant par 429 voix pour, 71 contre et 125 abstentions le rapport d’initiative de M. Camiel EURLINGS (PPE-DE, NL), le Parlement soutient la position de sa commission au fond tout en apportant un certain nombre de modifications au rapport original.

Tout d’abord sur un plan strictement politique, le Parlement indique que l'ouverture de négociations est le point de départ d'un processus à long terme et qu’il ne conduit pas automatiquement à l'adhésion. Il rappelle toutefois que les négociations visent à faire de la Turquie un membre de l'UE et réaffirme qu'en cas de violation grave et persistante des principes de la démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit ou des principes du droit international, la Commission pourrait recommander au Conseil de suspendre les négociations. Indépendamment de la conclusion favorable ou non des négociations, les relations entre l'UE et la Turquie doivent assurer que ce pays reste totalement ancré aux structures européennes. Il rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE, tout en maintenant le rythme de l'intégration, est une considération essentielle. Il juge donc qu’il est crucial que l'Union instaure des conditions institutionnelles et financières à l'adhésion de la Turquie : à cet égard le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles décisions concernant l'adhésion d'autres États membres. Il importe donc de poursuivre le processus constitutionnel. Parallèlement, le Parlement estime qu’à la différence des autres négociations d’adhésion, la Turquie doit tenir compte de l'opinion publique européenne et doit la tenir informée des progrès qu’elle accomplit.

Les autres points abordés par la résolution parlementaire peuvent se résumer comme suit :

Démocratie et État de droit : le Parlement indique que le renforcement des liens entre la Turquie et l'Union présente une importance fondamentale pour l'UE, pour la Turquie et pour les pays de la région. S’il se félicite de la phase active des négociations, il déplore le ralentissement du processus de réforme en cours en Turquie dans des domaines cruciaux tels que ceux de la liberté d'expression, des droits religieux et des minorités, des relations entre civils et militaires, des droits des femmes, etc…Il demande dès lors à la Turquie de relancer ce processus de réforme. Il rappelle par la même occasion que dans une démocratie, les projets de législation touchant à des questions relatives aux droits et libertés fondamentaux doivent faire l'objet d'un débat ouvert et transparent. Une impulsion nouvelle est donc attendue en matière de :

• fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire ;
• loi sur les fondations éliminant toutes restrictions pour certaines minorités religieuses ;
• loi sur le financement des partis politiques ;
• compétence des cours militaires en vue de limiter leurs pouvoirs ;
• accords internationaux comme la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), etc. ;
• processus législatif en général, ouvert et transparent.

Il demande aux autorités turques qui ont remis en branle la loi anti-terreur après les attentats du PKK, de veiller à ce que sa mise en œuvre ne réduise pas davantage l'exercice des droits et des libertés fondamentales. Il indique à cet égard que, si le besoin persiste de classer certaines organisations liées aux crimes terroristes comme des « organisations terroristes », une telle classification devrait être transparente et objective et les organisations concernées devraient être en mesure de faire appel devant une entité judiciaire indépendante.

Il demande à la Turquie d'assurer un traitement égal devant la loi à tout citoyen turc pendant toute la durée d'une action en justice, y compris durant l'enquête, le jugement, la condamnation et la détention, sans dérogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres de la police. De même, les dispositions du Code pénal telles que les articles 216, 277, 285, 288, 301 (ce dernier prévoyant une sanction en cas de "dénigrement de l'identité turque"), 305 et 318, qui prêtent à des interprétations arbitraires par les juges et les procureurs, devraient être abolies.

Reconnaissant les améliorations de la législation en matière d’abolition de la torture depuis 2002, le Parlement européen encourage la Turquie à ratifier le Protocole à la Convention contre la torture et autres traitements cruels ou dégradants. Il s’agit de combattre toutes les formes d’impunité résiduelle et de renforcer la protection internationale des droits de la personne. Il en va de même pour la lutte contre la corruption.

Sur la question des prisons, le Parlement déplore qu'il n'existe jusqu'à présent aucun système de contrôle effectif des lieux de détention par des institutions démocratiques turques.

En ce qui concerne les femmes, le Parlement indique que certains progrès ont été pu être constatés mais ils sont insuffisants : notamment en matière de respect de leurs droits, de lutte contre la violence conjugale ou de crimes d'honneur etc. Observant qu'un important débat agite la Turquie sur le port du voile, il exprime l'espoir qu'un compromis sera trouvé en Turquie quant à cette question pour les étudiantes de l'université.

D’autres préoccupations soulèvent l’indignation du Parlement : l'affaire Şemdinli (explosion d'une bombe prétendument posée par les forces de sécurité turques dans une librairie et mise à pied consécutive du procureur Ferhat Sarikaya) sur le rôle réel de l'armée dans la société turque. Dans ce contexte, le Parlement rappelle que les rôles politiques et institutionnels de l’armée doivent être clarifiés en Turquie. Il s’inquiète, de la même manière, de l'assassinat d'un juge de la Cour suprême de Turquie et des récentes attaques à la bombe dans plusieurs villes turques.

Droits de la personne et protection des minorités : le Parlement déplore que seuls des progrès limités ont été enregistrés en matière de droits et de libertés fondamentales. Préoccupé par le nombre de demandeurs d'asile ayant quitté la Turquie pour aller dans des États industrialisés en 2005, le Parlement rappelle à ce pays sa recommandation de réformer ses services d'inspection des droits de l’homme.

Sur un autre plan, si le Parlement respecte les sensibilités sunnites du pays, il rappelle à la Turquie son important héritage multiethnique et multireligieux. Il importe donc de laisser à tout citoyen turc le droit de pratiquer sa religion. Dans ce contexte, il condamne avec la plus grande fermeté l'assassinat du père Andrea Santoro, un prêtre missionnaire italien. Parallèlement, le Parlement demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses. Ainsi, le Parlement, demande-t-il la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique. De même, les Alévis doivent être protégés ainsi que les Yézidis et les communautés chrétiennes d’Imvros et de Tenedos. Pour le Parlement, toute éducation religieuse doit être accessible à tous et ne doit pas couvrir seulement la religion sunnite. Dans ce contexte, le Parlement escompte que la prochaine visite du Pape Benoît XVI en Turquie contribuera à renforcer le dialogue interreligieux avec le monde musulman.

Liberté de presse et d’expression : le Parlement se félicite de la diffusion d'émissions radio TV en langue kurde. Il se réjouit de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie. S’il soutient les activités des ONG de défense des droits de l’homme, le Parlement condamne le Comité Talaat Pacha xénophobe et raciste qui enfreint gravement les principes européens ou encore les manifestations négationnistes de Lyon et de Berlin.

Sud-est : le Parlement rejette avec la plus grande fermeté la résurgence de la violence terroriste du PKK. Préoccupé par les tensions dans le Sud-Est du pays, le Parlement demande à toutes les parties de ne pas céder à la violence. Il se dit convaincu que l'appel lancé par le Parti de la société démocratique (DTP) au PKK aboutira à un cessez-le-feu unilatéral. Il demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects et de rechercher une solution démocratique à la question kurde. Á cet égard, il se félicite de la déclaration du Premier ministre Erdoğan sur la mise en place d’une stratégie globale à l’égard de cette minorité. Il demande aux représentants kurdes de donner une réponse positive au dialogue du gouvernement turc et suggère aux autorités européennes de trouver des moyens financiers pour aider cette communauté en passant par l'aide préadhésion. Globalement, le Parlement demande à la Turquie de faire preuve de détermination à trouver une solution politique et pacifique à la question kurde.

La question arménienne, la question chypriote et les autres questions de politique extérieure : le Parlement réaffirme sa conviction qu'une Turquie, moderne, démocratique et séculaire peut jouer un rôle constructif et stabilisateur en encourageant la compréhension entre les civilisations et entre l'Union et la région qui entoure la Turquie (notamment, le Moyen-Orient). En ce qui concerne l’épineuse question de l’Arménie, le Parlement se félicite tout d’abord de la décision turque d'établir un comité d'experts visant à se pencher sur cette question. Le Parlement encourage les parties à poursuivre le processus de réconciliation mais contrairement à la position de sa commission au fond, la Plénière ne fait pas de la question de la reconnaissance du génocide arménien un préalable à l’adhésion ou un critère à observer pour faire partie de l’Union. Pour le Parlement, il faut que la Turquie aborde cette question et reconnaisse son passé. Il invite les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs en leur fournissant tous les documents pertinents et demande à la Turquie de lever immédiatement son blocus économique vis-à-vis de l’Arménie en ouvrant ses frontières à son voisin.

Vis-à-vis des autres pays voisins européens de la Turquie, ce pays doit radicalement modifier son approche, notamment vis-à-vis de la Grèce et de son droit à déterminer l'extension de ses eaux territoriales ou son espace aérien. D’autres questions restent en suspens : notamment, la délimitation du plateau continental de la mer Egée ou l'imposition de restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote. Selon le Parlement, de telles pratiques vont à l’encontre de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises.

De même, le Parlement regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux. Pour le Parlement, il est temps pour la Turquie de normaliser ses relations avec tous États membres de l'UE, y compris Chypre et de reconnaître ce pays, car il s’agit là d’une composante nécessaire du processus d'adhésion. Il appelle une nouvelle fois les deux parties à adopter une attitude constructive dans la recherche d'un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies. En tout état de cause, la Turquie est invitée à s'abstenir de toute activité militaire susceptible de créer des tensions avec les pays voisins.

La Turquie : une économie en pleine évolution : le Parlement se félicite de l'évolution favorable de l'économie turque qui est reconnue comme une économie libre de marché à part entière, affichant une croissance de 7,6% en 2005. Il reste néanmoins préoccupé par le taux de chômage élevé (10,9% en mars 2006) et des conditions très inégales de vie selon les régions (le revenu par habitant dans la région d'Istanbul est supérieur de 43% à la moyenne nationale et environ quatre fois plus élevé que dans la région la plus pauvre). En dépit du succès global de l'Union douanière, le Parlement rappelle que la Turquie n'a toujours pas tenu ses engagements en matière d’entraves techniques aux échanges, d'harmonisation dans le secteur des aides d'État et dans l'application des droits de propriété intellectuelle. Il exhorte donc la Turquie à accomplir sans délai des progrès en la matière.

Négociations : le Parlement rappelle à la Turquie qu'un manque de progrès sur la reconnaissance de Chypre aura des implications sérieuses en ce qui concerne le processus de négociation et pourrait même l'arrêter. Il invite donc la Turquie à modifier dans les plus brefs délais sa politique à l'égard de Chypre.

En ce qui concerne les priorités du partenariat d'adhésion, le Parlement attend de la Turquie qu’elles soient respectées avant la fin de 2007. Il faut également que les réformes soient appuyées de l’intérieur avec l’appui des autorités civiles et militaires et de la société civile turque. Il s’agit aussi d' expliquer à l'opinion publique que l’adhésion de la Turquie passe par un train continu de réformes dont le succès ne se mesure pas à la réalisation de certaines mesures mais à l'obtention d'une certaine norme européenne en termes de démocratisation et de libéralisation politique.

Il note enfin l'intention du gouvernement turc de poursuivre la construction de réacteurs nucléaires en vue de la production d'énergie et demande au gouvernement turc de s'engager à respecter pleinement les conditions de l'Agence internationale de l'énergie atomique, notamment en matière de protection de l'environnement.

Á noter que la Commission a annoncé lors du débat en Plénière que la publication de son prochain rapport annuel concernant les progrès de la Turquie vers l'adhésion serait retardée de 2 semaines et devrait être disponible le 8 novembre 2006.