Classement des bois bruts

OBJECTIF : annuler les réglementations inutiles concernant le classement des bois bruts.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la directive 68/89/CEE avait pour objectif de développer le marché intérieur dans le domaine du bois brut utilisé comme matière première par les industries de la filière bois. Son application a toutefois été limitée car les opérateurs sur le marché du bois ont adopté et appliqué d’autres méthodes de mesure et de classement. La Commission européenne propose en conséquence d’abroger cette directive et de laisser aux organismes de normalisation le soin de définir les critères relatifs aux bois.  Il s’agit là d’une nouvelle étape dans la réalisation du programme de travail de la Commission qui vise à simplifier, la législation dans le cadre de son initiative « meilleure réglementation ».

La proposition d’abroger la directive 68/89/CEE s’inscrit dans le prolongement des résultats des consultations avec les États membres, les sylviculteurs et l’industrie. Il importe cependant que l’abrogation de ladite directive soit suivie de l’abrogation des mesures d’application nationales correspondantes, pour avoir l’effet pratique désiré. L’appellation «classés CEE» ne pourra plus être utilisée.

En outre, les avantages de l’abrogation ne doivent pas être annulés par de nouvelles réglementations nationales ou de nouveaux obstacles techniques. Ainsi, par exemple, une réglementation nationale sur les mesures de volume ou de poids, ou le classement par espèce et nom commun ou par dimensions ou qualité ne doit en aucun cas introduire des obstacles à la libre circulation des bois bruts sur le marché intérieur. En outre, toute mesure nationale qui pourrait être considérée comme une réglementation technique aux fins de la directive 98/34/CE doit impérativement être notifiée sous forme de projet à la Commission.