L'application du règlement (CE) n° 1185/2003 sur l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

En adoptant le rapport d’initiative de Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (PSE, ES) par 483 voix pour, 58 voix contre et 21 abstentions, le Parlement européen félicite la Commission pour la clarté et la concision de son rapport sur l’application du règlement 1185/2003/CE sur l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires et encourage cette dernière à continuer d'en superviser l'application. Les députés déplorent cependant que tous les États membres ne respectent pas rigoureusement leurs obligations en matière aussi bien de contrôle à bord de leurs navires que de présentation des rapports obligatoires.

La Commission est invitée à :

- présenter au Parlement et au Conseil une proposition de modification du règlement à l'issue d'un examen complet par la Commission des études scientifiques sur les pourcentages de poids théorique des nageoires par rapport au poids vif qui soient représentatives du vaste éventail d'espèces de requins et de flottes de pêche au requin européens. Il recommande que, jusqu'à l'achèvement dudit examen, aucune augmentation du pourcentage de poids théorique des nageoires par rapport au poids vif des requins ne soit proposée;

- présenter au Parlement et au Conseil, dans un délai de six mois, une proposition de modification du règlement et à envisager la révision des pourcentages de poids théorique des nageoires par rapport au poids vif - en particulier pour ce qui concerne l'espèce du requin bleu, Prionacea glauca -, conformément aux critères énoncés dans les rapports scientifiques qui recommandent un pourcentage de 5 % entre nageoires et poids paré soit 2% entre nageoires/poids vif ;

- proposer la modification du règlement afin d'en résoudre les difficultés d'exécution découlant de la disposition qui prévoit le débarquement des nageoires et des carcasses en des ports différents;

- faire rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2009, sur l'application de ce règlement ou de toute version modifiée de celui-ci, en tenant compte des développements internationaux dans ce domaine et, le cas échéant, à proposer des modifications de ce règlement;

- présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2007, un plan d'action communautaire pour la conservation des requins et des oiseaux de mer.