Demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik
2006/2218(IMM)
La commission a adopté le rapport de Diana WALLIS (ADLE, UK) qui recommande que le Parlement décide de lever l’immunité de Bogdan GOLIK (PSE, PL), sous réserve que tant qu’un éventuel jugement définitif n’est pas rendu, M. Golik soit exempté de toute mesure d’arrestation, de détention ou de toute autre mesure l’empêchant d’exercer les fonctions inhérentes à son mandat.