Énergie: règles pour le marché intérieur du gaz naturel

OBJECTIF : créer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs sur les marchés du gaz de l'Union européenne. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. CONTENU : le Conseil a adopté deux directives et un règlement visant à accélérer la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité, acceptant tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision. Les textes prévoient la libéralisation des marchés communautaires de l'électricité et du gaz pour les clients non résidentiels au plus tard le 1er juillet 2004 et une ouverture complète pour tous les clients au plus tard le 1er juillet 2007. Ils comportent des dispositions concernant la séparation des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, les obligations de service public, les missions de régulation et l'accès des tiers aux installations de stockage de gaz, ainsi que des règles sur la tarification et l'attribution de capacités d'interconnexion pour les échanges transfrontaliers d'électricité. La présente directive établit des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel. Elle définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur du gaz naturel, d'accès au marché, ainsi que les critères et procédures applicables en ce qui concerne l'octroi d'autorisations de transport, de distribution, de fourniture et de stockage du gaz naturel, et l'exploitation des réseaux. Les règles établies par la présente directive pour le gaz naturel, y compris du gaz naturel liquéfié (GNL), s'appliquent également au biogaz et au gaz issu de la biomasse ou à d'autres types de gaz, dans la mesure où il est techniquement possible de les injecter et de les transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel. La directive vise à parvenir progressivement à l'ouverture totale du marché du gaz et à un niveau élevé de service public. Elle supprime la possibilité d'accès négocié aux réseaux de gaz et oblige les États membres à séparer juridiquement les exploitants des réseaux de transport et de distribution des autres activités du secteur. En outre, tous les États membres doivent mettre en place une autorité de régulation dotée d'un ensemble minimal de compétences. ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/08/2003. MISE EN OEUVRE : 01/07/2004. Possibilité de surseoir à la mise en oeuvre de l'article 13, paragraphe 1 (séparation juridique des gestionnaires de réseau de distribution) jusqu'au 01/07/2007.�