Développement rural: adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, compatibilité avec le règlement (CE) n° 1698/2005
OBJECTIF : adapter l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/663/CE du Conseil portant adaptation de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural.
CONTENU : le règlement 1698/2005/CE du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) modifie l’acquis sur la base duquel ont été menées les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. Il est donc nécessaire d’adapter l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie afin de le rendre compatible avec le règlement 1698/2005/CE.
Les dispositions temporaires et de mise en oeuvre dans le domaine du développement pour la période de programmation débutant le 1er janvier 2007 doivent être adoptées conformément à la procédure visée à l’article 90, paragraphe 2, du règlement 1698/2005/CE. La présente décision adapte en conséquence les références contenues dans les dispositions procédurales de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Lorsque le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique sur le règlement 1698/2005/CE, ils sont convenus, dans une déclaration commune sur la Bulgarie et la Roumanie, de prolonger jusqu’en 2013 la mesure relative aux services de conseil prévue à l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de ces deux pays en ce qui concerne la fourniture de tels services aux agriculteurs bénéficiant d’une aide aux exploitations de semi-subsistance. La présente décision adapte l’acte d’adhésion afin de tenir compte de cet accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2007, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.