Développement rural: adaptation de l’annexe VIII de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (règlement (CE) n° 1698/2005)

OBJECTIF : adapter l’annexe VIII de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/0664/CE du Conseil.

CONTENU : le 20 septembre 2005, le Conseil a arrêté le règlement 1698/2005/CE concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, qui modifie l'acquis sur la base duquel ont été menées les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. Ce règlement ne tient pas compte des résultats de ces négociations, pas plus, dans certains cas, que de l’élargissement lui-même. Il est donc nécessaire d’adapter, avant l'adhésion de ces deux pays, tant l’acte d’adhésion que le nouveau règlement sur le développement rural afin que ces deux textes soient compatibles entre eux.

Au cours de la préparation de ces modifications, la ligne de conduite adoptée a consisté à préserver le caractère et les principes fondamentaux des résultats des négociations, en limitant les adaptations au strict nécessaire.

Les adaptations contenues dans la présente décision concernent :

- LEADER – Participation financière minimale au titre de l’axe 4 ;

- les mesures de type Leader Plus (soutien à l’acquisition de compétences destinées à préparer les communautés rurales à concevoir et à mettre en oeuvre des stratégies locales de développement) ;

- les services de conseil prévus à l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de ces deux pays en ce qui concerne la fourniture de tels services aux agriculteurs bénéficiant d’une aide aux exploitations de semi-subsistance :

- les mesures dans le domaine de l’agroenvironnement et du bien-être des animaux :

- les compléments aux paiements directs nationaux :

- les ajustements techniques :

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2007, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.