Budget rectificatif 5/2006: section III Commission, fonds pour le développement économique de la communauté chypriote turque, année européenne de l'égalité des chances en 2007 et régularisations budgétaires

Le 24 juillet 2006, la Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif 5/2006 concernant la Section III - Commission.

Globalement, la proposition de la Commission visait à :

−        mobiliser de nouveaux fonds, pour un montant de 120 mios EUR en crédits d'engagement, sur l'article 22 02 11 (Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque) et à modifier les commentaires budgétaires pour permettre le financement des dépenses d'appui administratif. Les nouveaux crédits demandés devaient être puisés dans la marge disponible sous le plafond de la rubrique 7 (Stratégie de préadhésion) des perspectives financières;

−        ajouter 4 mios EUR en crédits d'engagement à l'article 04 04 12– Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007), pour tenir compte du montant de référence figurant dans la décision 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;

−        créer 3 nouveaux postes budgétaires assortis d'une mention pour mémoire, à la suite de la mise en œuvre de la modernisation comptable.

En date du 5 octobre 2006, le Conseil a établi son projet de budget rectificatif nº 5 pour l'exercice 2006 tel qu'il a été transmis par la Commission dans son avant-projet de budget et tel qu'il figure à l'annexe technique de l’exposé des motifs du projet de budget du Conseil (voir doc. Conseil 13561/06 ADD 1).