Entreprise commune Galileo: modification des statuts afin de prévoir la cessation des activités à la date du 31 décembre 2006
2006/0115(CNS)
La commission a adopté le rapport de
Giles CHICHESTER (PPE‑DE, UK) qui approuve sans modification, dans
le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement
modifiant les statuts de l’entreprise commune Galileo figurant à l’annexe du
règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil.