Animaux des espèces ovine et caprine: enregistrement et identification des animaux

OBJECTIF : définir les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.

ACTE DE MISE EN ŒUVRE : Règlement (CE) n° 1505/2006 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.

CONTENU : le règlement (CE) n° 21/2004 dispose que chaque État membre doit établir un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine conformément aux dispositions de ce règlement. En conséquence, le présent règlement d’application définit les contrôles minimaux que les États membres doivent effectuer afin de vérifier la bonne mise en œuvre des exigences en matière d'identification et d'enregistrement de ces animaux, telles qu'elles sont prévues dans ce règlement.

L'autorité compétente de chaque État membre procèdera à des contrôles sur la base d'une analyse de risque. L'analyse de risque prendra en compte tous les facteurs appropriés, et notamment des considérations liées à la santé des animaux.

Le règlement fixe le pourcentage d'exploitations et d'animaux à contrôler dans les États membres. Ces taux seront révisés avant le 31 décembre 2009 à la lumière des résultats des rapports des contrôles effectués, soumis par les États membres.

En règle générale, tous les animaux d'une exploitation sont couverts par les contrôles. Toutefois, pour les exploitations comptant plus de 20 animaux, l'autorité compétente doit être autorisée à limiter les contrôles à un échantillon approprié représentatif des animaux.

Les États membres présenteront un rapport annuel à la Commission comportant des informations sur la réalisation des contrôles.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/11/2006.

APPLICATION : à partir du 01/01/2007.