Visas: pouvoirs d'éxécution du Conseil pour l'examen des demandes, instrument Vision. Initiative Finlande
ACTE : Décision 2006/684/CE du Conseil modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens.
CONTENU : L'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes (ICC) contient la liste des pays dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa dans un ou plusieurs États Schengen lorsqu'ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais sont soumis à cette obligation lorsqu'ils sont titulaires de passeports ordinaires.
Sachant que la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas souhaitent dispenser de l'obligation de visa les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens, il est nécessaire de modifier les instructions consulaires communes dans ce sens.
C’est précisément l’objet de la présente décision du Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er novembre 2006.