Statistiques CE: établissement d'un cadre communautaire pour la production de statistiques conjoncturelles

ACTE DE MISE EN ŒUVRE : Règlement (CE) n° 1502/2006 de la Commission relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne les dérogations accordées aux États membres.

CONTENU : le règlement (CE) n° 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel. Le règlement (CE) n° 1158/2005 a introduit de nouvelles variables et imposé de nouvelles obligations aux États membres concernant les périodes de référence, les niveaux de détail et les délais de transmission des données requises. En conséquence, les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations.

Les tableaux contenus dans l’annexe du présent règlement spécifient les périodes de transition et les dérogations accordées aux États membres pour les différents indicateurs de chacune des annexes du règlement (CE) n° 1165/98 modifié par le règlement (CE) n° 1158/2005.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/11/2006.