Statistiques CE: établissement d'un cadre communautaire pour la production de statistiques conjoncturelles

ACTE DE MISE EN ŒUVRE : Règlement (CE) n° 1503/2006 de la Commission relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données.

CONTENU : le règlement (CE) n° 1165/98 a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel et a défini les variables requises. Le règlement (CE) n° 1158/2005 a introduit de nouvelles variables et a imposé aux États membres de nouvelles obligations concernant la collecte des données.

En conséquence, le présent règlement introduit des mesures d’application ainsi que des modifications au règlement (CE) n° 1165/98 en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données.

Le règlement (CE) n° 588/2001 de la Commission du relatif à l’application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/11/2006.