Rapport annuel 2006 sur la zone euro

Le Conseil a examiné la proposition de créer dans l'UE un espace unique de paiements en euros, et a adopté les conclusions suivantes :

Le Conseil :

- souscrit au but de l'espace unique de paiements en euros (SEPA), qui est de créer un marché des services de paiement en euros intégré, soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers en euros au sein de l'UE;

- estime que la première priorité des services de paiement mis en place dans le cadre du SEPA doit être de répondre aux besoins des utilisateurs, ce qui suppose la participation sans relâche, au niveau national, de toutes les parties intéressées;

- note que la création du SEPA implique la suppression des barrières techniques, juridiques et commerciales entre les marchés nationaux de paiement actuels;

- note qu'il convient de veiller en permanence à ce que les services de paiement SEPA, leurs technologies de support ainsi que leurs procédures, ne représentent pas un pas en arrière par rapport au coût et à la qualité des services proposés par les États membres les plus performants, et à ce que les produits et les services SEPA soient proposés dans un environnement concurrentiel;

- souligne l'importance qu'il y a de garantir des conditions équitables en ce qui concerne l'application des principes de la concurrence à tous les acteurs du marché, y compris aux nouveaux arrivants sur le marché des services de paiement, et INVITE la Commission à poursuivre sans délai ses travaux en la matière;

- s’engage à œuvrer, avec le Parlement européen, en faveur d'une adoption rapide de la proposition de directive sur les services de paiement;

- invite les ministres des finances des États membres à surveiller, au niveau national et avec toutes les parties intéressées, les progrès réalisés dans la mise en œuvre du SEPA; il invite par ailleurs la Commission et la BCE à continuer de surveiller l'évolution générale du SEPA avec le Comité des services financiers et le Comité économique et financier et de faire rapport au Conseil au plus tard en 2008, si cette évolution n'est pas concluante.