Allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires: compétences d'exécution de la Commission

OBJECTIF : modifier le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (en attente de décision finale au Conseil), pour tenir compte de la décision 2006/512/CE du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la décision 2006/512/CE a introduit un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de réglementation avec contrôle (voir CNS/2002/0298). Il est désormais nécessaire de recourir à la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels des actes de base adoptés selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

Le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé (voir COD/2003/0165) renvoie systématiquement à la procédure de réglementation lorsque des compétences d'exécution sont conférées à la Commission et il convient donc de l'adapter à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. En conséquence, la présente proposition vise à introduire dans ledit règlement des références à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, dans tous les cas où la Commission est habilitée à adopter des mesures quasi-législatives au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE.

En raison de l'urgence de la question, le Parlement et le Conseil devront adopter la présente proposition d'ici décembre 2006.