Communications électroniques: cadre réglementaire pour les réseaux et services, baisse des tarifs des services d'itinérance dans l'Union

La commission a adopté le rapport de Paul RÜBIG (PPE-DE, AT) modifiant, en première lecture de la procédure de codécision - la proposition de règlement concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Les principaux amendements adoptés sont les suivants :

- une nouvelle disposition à l'article 1 stipule que le règlement devrait établir "des règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la fourniture des informations tarifaires aux utilisateurs des services d'itinérance communautaire, y compris des services d'itinérance communautaire de communication de données".  Ces derniers ont également fait l'objet d'une nouvelle définition introduite dans le règlement ;

- la commission a introduit une définition de l'eurotarif, à savoir "toute redevance inférieure ou égale à la redevance maximum à la minute que les fournisseurs d'origine peuvent imputer au titre de la fourniture d'appels en itinérance règlementés";

- s'agissant du prix de gros total pour les appels itinérants réglementés, alors que la Commission avait proposé un double système de plafonds, c'est-à-dire un montant égal au tarif moyen de terminaison d'appel mobile multiplié par un facteur de deux pour les appels dans l'Etat membre où se situe le réseau visité (23 cents), ou par un facteur de trois pour les appels vers un Etat membre autre que celui où se situe le réseau visité (34 cents), la commission a proposé un plafond unique sous la forme d'un montant égal au tarif de terminaison d'appel mobile multiplié par un facteur de deux pour tous les appels (soit 23 cents). Elle a également introduit une nouvelle clause précisant que, pour pouvoir fournir des services d'itinérance communautaire, "tout fournisseur d'origine aura accès aux réseaux publics terrestres de téléphonie mobile situés dans les Etats membres autres que ceux du réseau de rattachement et les utilisera";

- s'agissant du prix de détail pour les appels en itinérance réglementés, la commission a stipulé que l'eurotarif maximal de détail ne devrait pas dépasser, à la minute, 40 cents pour tous les appels en itinérance sortants et 15 cents pour les appels reçus. Elle a également indiqué qu'en plus de l'eurotarif, "tout fournisseur d'origine doit offrir un tarif forfaitaire mensuel tout compris équitable, auquel ne s'applique aucun plafond tarifaire". Ce tarif forfaitaire couvrira aussi bien les services de communications vocales que de données (y compris les SMS et les MMS) à l'intérieur de la Communauté ;

- tous les abonnés itinérants, existants et nouveaux, doivent se voir automatiquement accorder un eurotarif, à moins qu'ils n'optent délibérément pour un autre tarif. Par ailleurs, les abonnés doivent être en mesure de passer à l'eurotarif et d'y renoncer dans un délai de trente jours après en avoir fait la demande, tout changement de ce type étant gratuit ;

- un nouvel article 6bis stipule que les techniques d'orientation du trafic ne sauraient être utilisées pour empêcher les abonnés itinérants de choisir manuellement un réseau visité. Ce choix doit rester possible jusqu'à ce que l'abonné ait éteint son appareil portable ou ait quitté le réseau visité ;

- dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devra procéder à une analyse des tarifs de détail et de gros appliqués aux services d'itinérance communautaire de communication de données. Si ces tarifs semblent excessivement élevés, la Commission devra présenter une proposition de règlement de ces prix sur la base du règlement des tarifs d'itinérance pour la téléphonie vocale ;

- la commission a introduit une "clause de suppression automatique" en vertu de laquelle le règlement arrivera à expiration dans un délai de trois ans, "à moins qu'avant son expiration, la Commission ne présente une proposition de prorogation au Parlement européen et au Conseil" ;

- les députés européens ont souhaité que les dispositions relatives aux tarifs de gros et à la transparence prennent effet immédiatement après l'entrée en vigueur du règlement, mais que les dispositions relatives aux tarifs de détail (y compris le plafond pour l'eurotarif) prennent effet un mois après.

Enfin, afin de veiller à ce que les abonnés bénéficient des avantages d'une itinérance à meilleur marché, la commission a introduit plusieurs dispositions pour renforcer les exigences en matière de transparence et d'information :

- les informations tarifaires personnalisées que tout fournisseur d'origine doit fournir à ses abonnés itinérants sur les prix de détail pour les appels dans les Etats membres dans lesquels il se rend devraient être fournies "automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, par SMS" quand l'abonné entre dans un autre Etat membre, et devraient inclure des informations sur le prix de détail à la minute (TVA comprise);

- les fournisseurs d'origine fournissent à "tous les clients" (et pas seulement aux nouveaux clients comme le proposait la Commission) toutes les informations sur les tarifs d'itinérance, notamment sur l'eurotarif et le tarif forfaitaire mensuel ;

- tous les fournisseurs doivent envoyer aux abonnés itinérants un message ou une icône d'avertissement visible sur l'écran de leur appareil mobile leur indiquant qu'ils sont sur le point de réaliser ou de recevoir un appel en itinérance ;

- les autorités réglementaires nationales devraient soutenir une campagne publicitaire via les médias (télévision, radio, magazines, journaux et cinéma) "pour renforcer le niveau de prise de conscience des conditions régissant l'eurotarif ". La campagne devrait être lancée immédiatement après l'entrée en vigueur du règlement ;

- les autorités réglementaires nationales devraient également mettre sur pied un "stimulateur de prix" à même d'estimer les coûts d'itinérance pour chaque opérateur.