Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire

 La commission a adopté le rapport d'initiative d'Eugenijus MALDEIKIS (UEN, LT) intitulé "Euratom - Bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire". Le rapport examine dans quelle mesure le traité Euratom reste un cadre juridique adapté pour les activités d'énergie nucléaire, et s'il peut contribuer à la compétitivité économique de l'Europe, à son indépendance énergétique et à la sécurité de ses approvisionnements.

Evaluant 50 ans de politique en matière d'énergie nucléaire, la commission a souligné que le Traité Euratom a fourni à l'UE un cadre équilibré pour développer une industrie nucléaire compétitive qui, en 2006, produisait 32% de l'électricité en Europe, soit la part la plus importante de l'électricité exempte de carbone dans l'UE. Le rapport a également souligné le rôle important que le Traité a joué pour élaborer la législation sur la protection sanitaire, et indiqué que cette législation "doit demeurer sous la responsabilité de l'Union européenne" afin de garantir que les normes de base pour la protection des travailleurs et du public sont appliquées. Il considère que les contrôles de sécurité (Chapitre VII) "représentent l'un des succès majeurs du Traité Euratom" et que ces contrôle de sécurité donnent également une réelle garantie aux Etats fournisseurs de matières nucléaires, en complémentarité avec les contrôles de non-prolifération de l'AIEA.

La commission a toutefois souligné plusieurs lacunes au sujet du traité Euratom. Elle a regretté que les pouvoirs accrus du Parlement, notamment dans le cadre de la procédure de codécision, n'aient pas été pris en compte dans le traité, et perçoit un "déficit démocratique inacceptable dans le fait que le Parlement est quasiment exclu du processus législatif lié à l'Euratom". Elle a également regretté l'absence de corpus  législatif en matière de normes harmonisées, présentant une réelle valeur ajoutée pour la sûreté nucléaire, la gestion des déchets radioactifs et le démantèlement des installations nucléaires.

S'agissant de l'avenir d'Euratom, les députés européens ont estimé que, malgré ses imperfections, le traité Euratom "reste, pour le moment, un cadre juridique indispensable" et qu'en l'absence de ce cadre,  il pourrait y avoir une renationalisation de la politique nucléaire en Europe et, de ce fait, une régression de l'acquis communautaire. Le rapport considère également que la suppression d'un ou plusieurs chapitres du traité Euratom ou la fusion de certaines dispositions dans le traité CE déséquilibrerait l'ensemble du traité Euratom, en affaiblissant l'encadrement de l'exploitation de l'énergie nucléaire en Europe. Il invite le Conseil et la Commission à aborder le problème du déficit démocratique inhérent au traité Euratom et à étendre la procédure de codécision à la législation adoptée en vertu de ce dernier, afin que le Parlement puisse être associé étroitement aux procédures législatives dans le domaine nucléaire. Entre autres recommandations, les députés européens ont invité la Commission à présenter de nouvelles propositions de directives sur la sureté des installations nucléaires, la gestion des déchets et la fermeture et le démantèlement des installations nucléaires, en tenant compte du principe du "pollueur-payeur". Ils ont également encouragé la Commission à assurer le financement de programmes de recherche ambitieux et appelé le Conseil, en gardant à l'esprit les objectifs de sécurité de l'approvisionnement et de réduction des émissions de CO2, à définir une politique coordonnée qui encourage l'investissement, dans le respect total des exigences de sûreté, et vise à allonger la durée de vie des réacteurs existants, et à investir dans de nouvelles capacités. Enfin, les députés européens ont appelé à réactiver le rôle de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom et à utiliser pleinement les pouvoirs étendus qui lui sont conférés par le traité Euratom, et encouragé la poursuite d'une coopération internationale intense, notamment avec l'AIEA, pour éviter toute redondance dans les actions respectives.