Propriété intellectuelle: durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins (abrog. directive 93/98/CEE). Codification
2006/0071(COD)
En adoptant le rapport de codécision de M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée).