Propriété intellectuelle : droits de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur (abrog. directive 92/100/CEE). Codification
2006/0073(COD)
En adoptant le rapport de codécision de M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (Version codifiée).