Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2

En adoptant le rapport de codécision de M. Guntars KRASTS (UEN, LV), le Parlement européen a approuvé, sous réserve d’amendements techniques, la proposition de règlement établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2.

En particulier, les députés estiment nécessaire de recourir à la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en supprimant certains de ces éléments, ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. Ces mesures sont annexées au présent règlement. Les députés demandent en outre qu’il soit tenu compte du principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour doivent être supérieurs à ses coûts ainsi que du principe selon lequel les coûts et la charge supplémentaires engendrés doivent rester dans des limites raisonnables.

Enfin, étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, les députés considèrent que les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent s'appliquer pleinement pour ce qui concerne ce règlement. Selon les députés, le règlement devrait s'appliquer à partir du 1^er janvier 2008.