Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo

En adoptant le rapport de Mme Erika MANN (PSE, DE), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond et approuve la proposition de la Commission visant à offrir une aide financière exceptionnelle de 50 mios EUR au Kosovo.

Ce faisant, le Parlement apporte un certain nombre de modifications à la proposition de la Commission. Les amendements du Parlement visent à :

-         rappeler que l’aide constitue un complément d’autres programmes d’assistance communautaire en faveur des Balkans occidentaux ;

-         indiquer que l’aide de la Communauté doit être directement versée au budget consolidé du Kosovo pour 2006 et 2007 ;

-         souligner les conditions auxquelles l’aide est décaissée et octroyée : renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo ; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le FMI ; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées portant atteinte aux fonds nationaux et internationaux ; plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de droits de l’homme ;

-         renforcer l’information du Parlement européen sur toutes les questions touchant à l’octroi de cette aide et notamment sur les objectifs liés à l’octroi de l’aide elle-même ainsi que les résultats économiques et budgétaires du Kosovo ;

-         rappeler que l’aide doit faire l’objet de contrôles réguliers en collaboration avec les autorités kosovares et que sa gestion doit être saine et transparente.