Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne: exercise des activités relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, Traité TUE titre VI
Le Parlement européen a décidé de reporter le vote final sur le rapport de Mme Magda KÓSÁNÉ KOVÁCS (PSE, HU) portant sur la nécessité d’étendre la compétence de l’Agence européenne des droits fondamentaux aux activités du titre VI du TUE (3ème pilier - coopération intergouvernementale). Ce faisant, les députés ont voulu laisser du temps à la Commission pour négocier un compromis avec le Conseil au sein duquel plusieurs délégations repoussent l’idée que l'Agence puisse traiter non seulement de questions relevant du 1er pilier mais aussi celles du 3ème de pilier.
Le Parlement s’est donc totalement rallié à la position de sa commission au fond et a repris l’unique amendement déposé par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Il a également massivement rejeté (par 91 voix pour, 505 voix contre et 21 abstentions) une proposition de rejet de la proposition de la Commission, présentée par le groupe IND/DEM.
Sur le fond, la Plénière a donc reprécisé dans un nouveau considérant de la proposition, que les attributions de l’Agence devaient lui permettre d’assurer la protection des droits de la personne non seulement en matière de terrorisme et de crime organisé mais également dans d’autres domaines comme la traite des être humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogues et d’armes et la corruption et la fraude, domaines qui peuvent également affaiblir l’efficacité de la protection des droits de la personne.
L’avis du Parlement doit être lu à la lumière de la proposition parallèle visant à instaurer l’Agence des droits fondamentaux (CNS/2005/0124).