La protection et le bien être des animaux pour la période 2006-2010
En adoptant le rapport d'initiative d'Elisabeth JEGGLE (PPE-DE) par 566 voix pour, 29 contre 15 abstentions, sur le Plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux, le Parlement européen souligne la corrélation étroite entre la protection des animaux et la santé animale, tout en rappelant que l'amélioration de la protection des animaux est une obligation permanente de la Communauté.
La Commission est invitée à tenir davantage compte de la protection des animaux dans la lutte contre les maladies animales. A cet égard, la vaccination régionale dans les situations d'urgence devrait être une stratégie à privilégier par rapport à l'abattage de troupeaux entiers d'animaux sains, de même que la vaccination préventive lorsque cela est techniquement possible. Les députés notent également qu’en pratique, la législation européenne applicable au transport des animaux est souvent enfreinte. Afin de soutenir un meilleur traitement des animaux, le rapport appuie le développement d'un «label Union Européenne» simple et obligatoire, ainsi que de labels privés qui garantiraient des niveaux plus élevés de protection animale. Il souligne que d'ici à 2010, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport, assorti de propositions législatives appropriées, sur l'espace alloué et le temps maximum de voyage des animaux transportés.
Le Parlement considère que l'introduction dans l'Union à 25 de nouvelles normes plus élevées non harmonisées pourrait entraîner une perte de compétitivité de la production communautaireetle dumping de la protection animale. Pour cette raison, le rapport encourage le renforcement de la protection animale dans le cadre de l'OMC afin d'étendre le respect des normes de bien-être des animaux au monde entier. Les députés attirent l'attention sur la nécessité de tenir compte, lors de l'introduction de normes plus élevées de protection et de bien-être des animaux, des spécificités des différentes régions de l'Union. Ils estiment par ailleurs que l'adoption de mesures visant à améliorer la protection des animaux doit être considérée sous l'angle de leurs répercussions socio-économiques et tenir compte des questions de sécurité de l’emploi.
Les députés déplorent que la politique européenne en matière de bien-être des animaux ait mis à ce jour presque exclusivement l'accent sur le bien-être et la protection des animaux de ferme. Par conséquent, le rapport suggère également d'élargir le champ d'application de la législation de l'UE sur l'expérimentation animale et invite la Commission à interdire de façon permanente les importations d'oiseaux sauvages et les « produits issus de la cruauté ». Enfin selon le Parlement, l'Union Européenne devrait mettre fin aux combats de chiens et de coqs, en adoptant, au niveau national ou communautaire, les mesures législatives appropriées et de faire en sorte que les organisateurs de ces combats ne reçoivent aucune aide d'État liée à ces activités. Cependant, l'Assemblée a rejeté (avec 178 voix pour, 412 contre et 15 abstentions) l'extension de cette disposition au combat de taureaux.