Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales

Le Parlement a adopté, par 534 voix pour, 62 contre et 9 abstentions, un rapport d'initiative de M. Christian EHLER (PPE-DE, DE) en réponse à la communication  de la Commission sur la question de la concurrence dans le secteur des professions libérales.

Les députés se félicitent du dialogue engagé entre la Commission, les États membres et les organisations de prestataires de services professionnels en vue d'éliminer les entraves à la concurrence et de supprimer les règles défavorables aux consommateurs. Ils invitent l'ensemble des parties prenantes au processus de réforme à poursuivre leurs travaux.

Le Parlement reconnaît le droit d'édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques et souligne qu'il y a lieu d'opter pour des règles qui restreignent au minimum la concurrence. Il convient, dans le système existant, de promouvoir des processus de réforme de fond, afin de favoriser la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Les députés estiment que l'application de tarifs fixes ou minimaux obligatoires et l'interdiction de négocier les honoraires en fonction du résultat obtenu sont des éléments de nature à porter atteinte à la qualité du service fourni aux citoyens et à entraver la concurrence. Ils  invitent dès lors les États membres à remplacer, dans la mesure du possible, ces contraintes par des mesures moins restrictives.

Si les députés soulignent qu'un modèle d'autoréglementation ou de réglementation efficace et transparentpourrait être approprié, ils estiment que les États membres devraient contrôler la portée de l'autorégulation nationale afin d'éviter qu'elle ne porte atteinte aux intérêts des consommateurs ou à l'exercice de l'intérêt général. Le rapport préconise par ailleurs l'adoption de codes de conduite établis avec les prestataires de services professionnels.  Les députés veulent, dans une large mesure, limiter les régimes spéciaux dans le domaine de la publicité et limiter à l'avenir ce type de régime aux cas exceptionnels dûment justifiés.

Le Parlement invite la Commission à évaluer l'effet escompté de la suppression totale des entraves inutiles à la concurrence, notamment sur les secteurs professionnels disposant de moyens limités ou circonscrits à certaines régions. États membres à garantir l'accès et la mobilité dans le secteur des services professionnels et à faciliter le passage des études universitaires ou postuniversitaires à la vie professionnelle.

Enfin, le rapport soulève la question de la protection réglementaire différenciée selon la catégorie  consommateurs qui devrait, selon les députés, faire l'objet d'un examen plus poussé.