Relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec le Mercosur dans la perspective de la négociation d'un accord interrégional d'association

En adoptant par 489 voix pour, 75 voix contre et 7 abstentions, le rapport d’initiative de M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, ES), le Parlement se rallie largement à la position de sa commission au fond et demande que l’UE conclue le plus rapidement possible, un accord d'association avec le Mercosur. Celui-ci devrait être "complet, ambitieux et équilibré" et fondé sur 3 piliers :

1. un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique,
2. un chapitre coopération promouvant le développement économique et social durable,
3. un chapitre commercial instaurant une zone de libre-échange (ZLE) de pointe couvrant un large éventail de secteurs allant de la libéralisation réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la  coopération en matière de concurrence ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, à la facilité du commerce et à un mécanisme contraignant pour le règlement des différends.

Le Parlement estime que la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur constitue un objectif stratégique prioritaire pour les relations extérieures de l’UE et que cet accord doit être conclu dans la transparence et selon un calendrier bien défini.

Il estime que cet accord donnera "un sérieux coup de fouet" à la création, à moyen terme, de la zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global proposée par le Parlement dans sa résolution du 27 avril 2006 et se félicite de ce que l’intégration régionale soit restée un axe prioritaire d’appui au développement de l’Amérique latine. Á la faveur d’un amendement socialiste approuvé en Plénière, le Parlement souligne également l’importance que pourrait avoir pour le processus d’intégration, l’institutionnalisation du futur Sommet social du Mercosur qui aura lieu en décembre 2006. Il demande dès lors à la Commission d’appuyer cette nouvelle initiative d’intégration et de renforcer la dimension sociale du futur accord d’association.

Intérêt de l’UE dans une zone de libre-échange avec le Mercosur : le Parlement rappelle tout d’abord que le Mercosur est une région à grand potentiel de croissance et d'ouverture commerciale, qui regroupe 45% de la population d'Amérique latine et constitue son marché le plus important avec 45% du PIB. Il souligne qu'une zone de libre-échange UE-Mercosur (ZLE) serait la plus grande zone de libre-échange entre régions du monde. Il demande donc la mise en place rapide de cette zone ainsi que la mise en place d’une autre forme d’intégration continentale (ZLEA) visant à créer une zone de libéralisation commerciale ouverte aux pays asiatiques, sud-africain et aux pays du Golfe.

Il rappelle que la part des importations de l’Union dans le Mercosur est de 25% face aux 20% des USA et indique que le coût d’un « non-accord » serait évalué par des instituts spécialisés à au moins 3,7 milliards EUR par an en commerce de biens et à 5 milliards EUR si l’on inclut les investissements et les services

Négociations avec l’UE : le Parlement déplore qu'en dépit des recommandations du Parlement préconisant de dissocier la négociation de l'accord avec le Mercosur des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, le retard pris par les négociations avec le Mercosur, ait conduit de fait à ce que le calendrier de ces négociations soit devenu tributaire du déroulement et de l'aboutissement du cycle de Doha, estimant que les deux processus ne s'excluent pas mais sont complémentaires. Pour le Parlement, la zone de libre-échange UE-Mercosur ne doit pas être tributaire des négociations sur les questions agricoles de l’OMC mais engranger la totalité des domaines de négociations dans le cadre d’une négociation globale (biens, services, investissements, marchés publics…). Il réitère la nécessité de parvenir à un accord commercial, unique et indivisible, qui aille bien au-delà des obligations respectives au sein de l'OMC et qui - sans exclure aucun secteur - tienne compte de la manière la moins restrictive possible de la sensibilité spécifique de certains produits.

D’autres questions techniques ont été abordées dans la résolution, notamment sur le traitement spécial et différencié des négociations en fonction du secteur commercial abordé ou l’inclusion de clauses sanitaires et phytosanitaires dans le futur accord. Le Parlement demande que tous les obstacles au commerce soient supprimés, en favorisant notamment l’harmonisation de la normalisation et de la certification.

Les autres volets abordés par l’accord devraient être les suivants :

• agriculture : le Parlement indique que la Commission a fait une offre extrêmement ambitieuse et que, l'UE étant le 1^er importateur de produits agricoles du Mercosur, elle est en droit d'attendre de son partenaire, une offre tout aussi ambitieuse. Il met en évidence le fait que cette offre doit s’accompagner d’une offre non exclusivement agricole, tout en attirant l’attention sur la sensibilité de certains produits ou sur les biocarburants ;
• services : c’est dans le secteur des services que le potentiel de croissance des relations commerciales est le plus important, les membres du Mercosur se relevant lentement mais sûrement d'une crise économique profonde qui pourra être évitée dans le futur grâce à une coopération économique durable entre les deux blocs. Il faut donc favoriser la libéralisation et la libre circulation des capitaux et des services financiers ;
• investissements : l’investissement européen au Mercosur doit être assuré, c’est pourquoi le Parlement demande des garanties aux pays du Mercosur, notamment en termes comptables et d’audit. Il faut également tout faire pour favoriser l’euro comme monnaie dans les échanges plutôt que la monnaie locale, fortement tributaire des fluctuations du dollar ;
• propriété intellectuelle : le Parlement préconise que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+) mais souligne toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement.

Coopération UE-Mercosur : rappelant que la coopération avec le Mercosur obéit aux mêmes règles de respect des règles fondamentales que sont les droits de l’homme, la démocratie, l’État de droit..., le Parlement indique tout l’intérêt géostratégique à coopérer avec cette partie du monde. L’accord doit comporter un volet consacré au renforcement du dialogue politique, lequel ne doit exclure aucun domaine. Dans ce contexte, le Parlement demande que l’on renforce les moyens financiers consacrés à la coopération avec le Mercosur pour la période 2007-2013 en se fondant sur les principes du Consensus européen (lutte contre la pauvreté, promotion du commerce dans les stratégies de développement et de coopération).

En matière environnementale, le Parlement préconise une lutte commune contre le changement climatique et le respect du Protocole de Kyoto. Il réclame également des initiatives en faveur de la protection de la forêt amazonienne. D’autres types de coopération sont envisagés, notamment en matière énergétique, de technologies et de communication.

En matière sociale, le Parlement souligne l'importance de normes fondamentales du travail et d'emplois décents pour le développement du Mercosur; estimant dès lors que l'accord doit comporter également un agenda pour le travail décent spécialement conçu pour les États membres du Mercosur et un engagement, de la part de l'UE, à fournir toute l'assistance nécessaire à la réalisation de cet agenda. Á la faveur d’un amendement du groupe socialiste, le Parlement demande également que l’on appuie le Forum syndical UE-Mercosur, créé par la Confédération européenne des syndicats (CES) et les principales organisations syndicales du Mercosur. Par ailleurs, le Parlement estime que, outre le volet répressif de la lutte contre la drogue, l'accord devrait insister sur une aide apportée aux agriculteurs pour les aider à lancer de nouvelles productions alternatives.

Enfin, en matière institutionnelle, le Parlement encourage le Mercosur à mener à bonne fin les préparatifs de la création du futur  Parlement du Mercosur constitué de représentants des différents parlements nationaux, estimant que la création d'une délégation interparlementaire constituée de membres du Parlement du Mercosur et de membres du Parlement européen pourrait faire avancer les négociations. Cette enceinte donnerait une plus grande légitimité au Mercosur. Dans cette même optique, le Parlement appuie la création d’une Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, constituée de membres du Parlement européen et des parlements d'intégration latino-américains.