Fonds international pour l'Irlande: contributions financières communautaires 2007-2010
OBJECTIF : apporter une contribution financière de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (FII) pour la période 2007-2010.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : Le Fonds international pour l'Irlande (FII) a été créé en 1986 pour contribuer à la mise en œuvre de l'article 10bis de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985, qui prévoit que « les deux gouvernements doivent coopérer pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l'Irlande qui ont le plus souffert des conséquences de l'instabilité … « entre les parties. Le FII a précisément pour objectif de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande.
À la suite des 1ères contributions provenant des États-Unis et d'autres pays, la Communauté a souhaité apporter un soutien concret à cette initiative par un financement dès 1989. Désormais, le financement communautaire représente environ 48% des contributions annuelles au Fonds et 40% des contributions cumulées à ce jour.
Face au contexte politique changeant en Irlande du Nord et aux incertitudes liées au processus de paix, le développement économique et social de la région s’est révélé être un processus de longue haleine. C’est pourquoi, la mise en œuvre des programmes communautaires pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord en est à sa 3ème phase avec « PEACE » 1995-1999, « PEACE II » 2000-2006 et maintenant « PEACE III » pour la période 2007-2013.
Conscient toutefois que le niveau existant du soutien international ne peut se maintenir indéfiniment, le Fonds international a réexaminé ses structures et ses priorités en 2005 afin de redéfinir sa mission et a adopté un cadre stratégique en vue de clôturer le Fonds en 2010. Cette stratégie, baptisée « Sharing this Space », ouvre la phase finale des activités du Fonds (2006-2010). Pendant cette phase de clôture, le Fonds privilégiera des interventions plus ciblées, ayant des effets durables grâce au maintien de l’aide communautaire jusqu’à la clôture du FII. La présente proposition concrétise cette volonté politique.
CONTENU : conformément aux objectifs ci-avant décrits, la Commission propose d’octroyer une enveloppe financière communautaire de 15 mios EUR par an pendant 4 ans (de 2007 à 2010) coïncidant avec la clôture du FII (soit 60 mios EUR pour l’ensemble de la période envisagée).
Le nouveau règlement reflèterait les observations formulées dans le rapport de la Commission (voir résumé du document de suivi de la procédure CNS/2004/0228), notamment celles qui visent à renforcer la synergie avec les interventions des Fonds structurels ainsi que les dispositions relatives à la clôture du Fonds.
Le Fonds donnerait la priorité aux projets à caractère transfrontalier ou intercommunautaire, de manière à compléter les activités financées par les Fonds structurels (en particulier, PEACE) en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande.
Les contributions communautaires devront être utilisées de manière à entraîner des améliorations économiques et sociales durables dans les zones concernées et ne devront pas se substituer à d’autres dépenses publiques ou privées.
La Commission serait responsable de la gestion des contributions communautaires destinées au FII (notamment des versements) : il est notamment prévu d’octroyer les fonds en 3 tranches, en obéissant à une série de critères définis dans la proposition (1ère avance de 40%, 2ème avance de 40% 6 mois plus tard, 20% après réception et acceptation d’un rapport d’activité du Fonds par la Commission). Le versement d’une tranche est fonction de l’analyse de la trésorerie du Fonds par la Commission (en cas de trésorerie trop importante, la Commission peut décider de suspendre son versement et de le reprendre par la suite si la situation change).
Enfin, une contribution du FII pourrait être allouée à une opération bénéficiant déjà d’une aide financière des Fonds structurels, à condition que le montant cumulé de cette aide et de 40% de la contribution du FII ne dépasse pas 75% du coût total éligible de l’opération envisagée.
Pour connaître les implications financières de la proposition, se reporter à la fiche financière.