Résolution sur la future politique des brevets en Europe

En adoptant par 494 voix pour, 109 contre et 18 abstentions, une résolution sur la future politique des brevets en Europe, les députés ont décidé de reporter toute décision concernant l’approbation de l'adhésion communautaire à l'Accord européen sur les litiges en matière de brevets (EPLA) et de demander des "améliorations significatives" du texte.

Les députés demandent à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes de brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur l’EPLA et l'adhésion à la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets. En ce qui concerne l'EPLA, ils considèrent que le texte proposé requiert d'importantes améliorations pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA.

Le service juridique du Parlement est invité à donner un avis intérimaire sur l'éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquis communautaire se chevauchent en partie, et à clarifier les compétences législatives en la matière.