Lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers. Priorités d'action

OBJECTIF : présenter un cadre général et des priorités d’actions en vue de lutter contre l’immigration clandestine dans l’Union européenne.

CONTEXTE : la présente communication fait partie intégrante de l’approche globale et structurelle adoptée par l’UE en matière de gestion des migrations et complète les récentes initiatives lancées dans ce domaine, telles que le programme d’action relatif à l’immigration légale (INI/2006/2251), la communication sur la migration et le développement (INI/2005/2244) et la communication proposant un programme commun pour l'intégration (INI/2006/2056).

La lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers est l'un des thèmes centraux de la politique commune de l’UE en matière de migrations depuis 2001 (voir COS/2002/2054) et notamment depuis le programme de La Haye (novembre 2004) qui définit les actions à entreprendre pour renforcer la lutte contre toutes les formes d’immigration clandestine dans plusieurs domaines stratégiques: la sécurité des frontières, l’emploi illégal, les retours et la coopération avec les pays tiers. C’est pourquoi, la Commission présente maintenant un cadre complet en vue de lutter contre l’immigration clandestine en fixant des priorités d’actions et des mesures pratiques et concrètes à mettre en œuvre au niveau des États membres et de l’UE.

CONTENU : l’approche globale de l’UE en matière de lutte contre l’immigration clandestine suit une série de principes fondamentaux visant à concilier le besoin de solidarité au sein de l’Union (et le respect du principe de partage des responsabilités entre les États membres), le respect des droits fondamentaux et de l’asile, les attentes des pays tiers (et notamment, la mise en place de véritables partenariats avec les pays tiers en vue de limiter les causes de départs massifs vers l’UE comme la pauvreté ou les conflits) et l’opinion publique dans les États membres (qui a tendance à imputer la cause de certains problèmes sociaux à l’immigration clandestine). Prenant en compte l’ensemble de ces variables, la Commission envisage un plan d’action dans le cadre d’une approche pluridimensionnelle en 9 points prioritaires :

1. Coopération avec les pays tiers : le dialogue et la coopération en matière de migrations entre l'UE et les pays d'origine et de transit sont essentiels et seront encore renforcés : parmi les mesures envisagées, la Commission propose la mise en place d’une approche globale de surveillance (en haute mer notamment par des actions communes de surveillance), des actions de coopération au développement (comme la lutte contre la pauvreté, le chômage, les conflits, … qui favorisent l’immigration clandestine) et des actions d’information (notamment, via la création d’un portail européen de l’immigration en 2006 qui proposera des informations à la fois sur les opportunités de migration légale et sur les dangers et les conséquences de l’immigration clandestine dans l’UE) ;
2. Gestion intégrée et sécurité des frontières extérieures : outre le cadre législatif existant (code sur les frontières extérieures de l’Union,…), l’Union renforcera l'efficacité des opérations conjointes de contrôle aux frontières via FRONTEX, notamment. Il est également envisagé de concevoir une gestion intégrée des frontières, couvrant l'ensemble des activités de gestion des frontières à l'échelon de l'UE, d’utiliser au maximum la technologie biométrique (à cette fin, la lutte contre l’immigration clandestine devrait inclure une approche technologique intégrée – «e-frontières» fondé sur le renseignement ou la transmission d’information automatisée sur l'entrée et la sortie des clandestins aux frontières : ce système permettrait de renforcer la capacité des États membres à vérifier si un ressortissant d'un pays tiers a dépassé la durée de séjour autorisée ou pour faciliter la gestion de l’immigration légale) ;
3. Lutte contre la traite des êtres humains : le plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, adopté en 2005, devra être mis en œuvre rapidement en favorisant les actions prioritaires suivantes : élaboration de mécanismes de coordination et de coopération dont l'UE a besoin, promotion des meilleures pratiques dans le domaine de l'identification et de l'accompagnement des victimes, création de réseaux, participation d'organisations internationales et non gouvernementales et établissement de lignes directrices pour la collecte de données ;
4. Sécurité des documents de voyage: en se fondant sur les données biométriques, la Commission estime que des avancées nouvelles devraient voir le jour en vue de renforcer la sécurité des visas et des permis de séjour. Des lignes directrices communes devraient être élaborées concernant des normes de sécurité minimales, notamment en rapport avec les procédures de délivrance ;
5. La question des régularisations : sachant qu’il n’existe aucun acquis communautaire en la matière mais que les mesures prises isolément au plan national ont des répercussions dans d’autres États membres du fait de la suppression des contrôles aux frontières intérieures à l’intérieur de l’espace Schengen, la Commission suggère l'établissement d'un système d'information mutuelle concernant les mesures nationales dans le domaine des migrations et de l’asile susceptibles d'avoir une incidence sur d'autres États membres. Ce système devrait voir le jour en 2007. Une étude devrait également être réalisée sur les pratiques actuelles et les effets des mesures de régularisation dans les États membres. Cette étude servira de base pour de futures discussions, qui chercheront notamment à déterminer s'il y a lieu d'établir un cadre juridique commun pour les régularisations à l’échelon de l’UE ;
6. Lutter contre l’emploi illégal : la possibilité de trouver un travail tout en séjournant clandestinement dans l’UE est un facteur d'attraction important mais aussi une source de situations graves d’exploitation (voire d’esclavage). Pour lutter contre ce phénomène, il est proposé de renforcer les lignes directrices pour l’emploi en vue de favoriser l'emploi régulier, de réduire la pression fiscale sur les travailleurs à bas salaire/peu qualifiés dans les États membres et à diminuer les incitations au travail non déclaré et, par conséquent, au recrutement d'immigrés clandestins ou encore de sanctionner plus sévèrement les employeurs qui enfreignent la loi (en employant des illégaux) partout dans les États membres. Enfin, la Commission envisage de lancer une analyse d'impact sur les lacunes éventuelles de la directive 2002/90/CE et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil qui visent à renforcer le cadre pénal pour prévenir le phénomène des « passeurs » d’immigrants clandestins ;
7. Politique de retour : selon la Commission une politique de retour efficace est essentielle pour que l’opinion publique apporte son soutien à des mesures dans des domaines tels que l’immigration légale et l'asile. Grâce au futur Fonds pour le retour, la Communauté disposera d’un instrument qui lui permettra de soutenir et d’encourager les efforts consentis par les États membres pour améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions. D’autres mesures sont envisagées pour renforcer l’organisation de vols de retour communs (en s’appuyant notamment sur la décision 2004/573/CE). La Commission envisagera de présenter d’autres propositions encourageant les États membres à faciliter le transit à court terme par voie terrestre ou maritime de clandestins. Enfin, la Commission estime qu’il est essentiel de prévoir des travaux concernant l’obtention de documents de voyage pour les immigrants en vue de faciliter la politique d’intégration et de retour.
8. Améliorer les échanges d’informations: afin de faciliter la coopération opérationnelle entre les États, la Commission envisage de renforcer le réseau ICONet. L’accès devrait être accordé à EUROPOL et à FRONTEX dans le courant de 2006 et à l’avenir, ICONet pourrait servir de système d’alerte précoce dans le cadre de la coordination des opérations de retour et de plateforme d'échange d'informations pour les officiers de liaison «immigration». D’autres mesures sont envisagées pour renforcer la coopération des officiers de liaison «immigration» et pour mieux associer EUROPOL aux politiques mises en œuvre (notamment dans le cadre de la surveillance aux frontières) ;
9. Responsabilité des transporteurs : c’est notamment l’évaluation de la directive 2001/51/CE sur la responsabilité des transporteurs et de la directive 2004/82/CE concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers qui devrait permettre de mieux mesurer les lacunes dans ce domaine.